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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01615_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
, III et IV du présent article.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00461_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de travail est consécutive à un accident reconnu im utable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du résent article (…) / IV.- Est résumée
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il résulte des dispositions du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, combinées à celles de son article L. 562-4 et de son article R. 562-3, que les documents graphiques des plans de prévention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code ou de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En second lieu, aux termes du III de l'article 13 du décret du 15 février 1988 : " A l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité,
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de l’article 1729 H du code dès lors qu’elles ont été appliquées pour chaque exercice.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'article 73 A de l'annexe III au même code dispose que : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00980_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01907_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21884_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01834_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : /() d.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 122-2 dudit code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officiellePage 5 sur 17