Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04979_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01227_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01818_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01338_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article D. 341-7 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Les paiements agroenvironnementaux mentionnés à l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03512_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00655_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d'ailleurs sur les dispositions de l'article L. 421-1 que Mme A persiste à invoquer en appel.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00349_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00165_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 9.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01108_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02555_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
à l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02437_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
commission territoriale de conciliation prévue à l'article 667 du même code " et de l'article 192 du même livre : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article 59 est saisie d'un litige ou d'une
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00799_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en lieu et place des dispositions de l'article L. 612-7 du même code (substitution de base légale).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00154_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00783_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 181-1 y est soumis ou les nécessite ()/ 11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; () ". 12.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA05095_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA05096_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04843_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
12-4 du règlement susvisé, [] que les autorités danoises ont fait connaître leur accord le 1er septembre 2022 en application de l'article 12-4 du règlement susvisé [] ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA05097_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
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