Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

amortissables selon le mode dégressif, entrant dans l’une des catégories énumérées à l’article 22 de l’annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " I.

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

fondement des articles 111 bis et 161 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

109-1 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

, assorties d'intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts, pour un montant total de 25 788 euros.

général des impôts mais dans celui de l'exonération prévue à l'article 1452 de ce code ; - elle est en droit de prétendre à une réduction de l'imposition sur le fondement de l'article 1467 du code général

L'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts a fixé la date de référence de la dernière révision générale des opérations foncières au 1er janvier 1970.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « (…) 2.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « (…) 2.

à retenir dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 1499 du code général des impôts.

du code général des impôts.

En second lieu, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de l'annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu notamment des articles