En dernier lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que ne peuvent être regardés comme constituant, au sens et pour l'application de l'article 261 du code général des impôts, des organismes " régis par les

En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues par les articles 261, 4, 4°, a du code général des impôts et 202 A de l'annexe II audit code dès lors que l'administration a enregistré le 24

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

D’une part, aux termes de l’article 151 octies du code général des impôts : « I.

261 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 287 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

En vertu de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi du 17 juillet 1992 : " 1. La base d'imposition est constituée : / () b.

septies A du code général des impôts ()/ II.

260 du code général des impôts.

268 du code général des impôts.

– elle se prévaut à titre subsidiaire du 1° de l’article 81 du code général des impôts.

261 du code général des impôts. 12.

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts, concernant la taxe sur la valeur ajoutée : « I.

262 ter du code général des impôts. 9.

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. (…) ».