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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00878_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03187_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes, d’une part, de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales : « L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s’applique
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01702_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
prévue à l’article 13 de ladite convention. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02428_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
371-1, 375-7 et 373-4 du code civil, en ne respectant pas l'exécution des décisions de justice et en méconnaissant les articles L. 221-2-1 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03021_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 221-4 du code de l'énergie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01037_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
chargés de la procédure pénale dont il fait l'objet ; 4°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00069_20230208
8 février 2023
8 février 2023
d'appréciation ; - elle méconnait les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03122_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
il y était tenu en vertu des dispositions des articles 133-13 et 775 du code de procédure pénale, la mention de la condamnation à une peine d'amende de 2 000 euros prononcée à son encontre le 11 avril
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01459_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02050_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales : « L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00887_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
225-1 du code pénal ; - le préfet ne pouvait exiger la transmission des fiches sanitaires des enfants prévues par l'article R. 227-7 du code de l'action sociale et des familles, qui sont confidentielles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03812_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00534_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 222-11 du code pénal : " Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00120_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu le code de justice administrative. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03097_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03463_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00608_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
41-1 du code de procédure pénale et de l’article 131-5-1 du code pénal.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00684_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01913_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
ses fonctions, engage une procédure de dénonciation calomnieuse sur le fondement de l’article 226-10 du code pénal.
Source officiellePage 5 sur 371