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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00254_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00671_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06374_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04635_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
16 à 16-8 du code civil et du recueil des consentements mentionnés à l'article R. 2151-13. 10.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00492_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00368_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01995_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00099_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03329_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - loi
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00315_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00378_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00632_20240821
21 août 2024
21 août 2024
En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions de l’article R. 811-16 du code de justice administrative que son champ d’application ne s’étend pas aux jugements par lesquels le tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02173_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La reprise d'un nom en raison de son illustration peut être demandée au titre de l'intérêt légitime mentionné au premier alinéa de l'article 61 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02958_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
2), a mis à la charge de la commune de Lamalou-les-Bains une somme de 1 500 euros à verser à la société civile immobilière Par au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00672_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En unique lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00303_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III ; - la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03567_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ", lequel dispose que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00499_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A. 424-16 du code de l'urbanisme ; - la position prise par le tribunal porte atteinte au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par un arrêt avant-dire droit du 11 janvier 2024, la cour a, d'une part, jugé que le permis du 11 janvier 2021 en litige méconnaissait les dispositions de l'article L. 121-49 du code de l'urbanisme et
Source officiellePage 5 sur 440