Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01020_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01684_20230221
21 février 2023
21 février 2023
sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; () ". 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02882_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Cette interdiction tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03023_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 423-23 ou de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans le délai d’un mois à compter
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03839_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., appelé à l’activité le 1er octobre 1985, a été incorporé, dans le cadre d’un contrat de « volontaire service long », au 9ème régiment de chasseurs parachutistes à compter du 16 novembre 1985.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
2011 ; - s'agissant de l'année 2013, l'administration a remis en cause la taxe sur la valeur ajoutée déductible en prenant en compte un taux de taxe de 19,6 %, alors que certaines factures étaient grevées
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00734_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00742_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que, sur les navires de la marine nationale construits jusqu'à la fin des années quatre-vingt, l'amiante était utilisée de façon courante comme isolant pour calorifuger tant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03141_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B, à verser à la communauté de communes du Val d'Argent la somme de 29 360,45 euros assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 10 avril 2019, et de la capitalisation des intérêts à compter
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02420_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La SCCV Faidherbe a fait réaliser une étude de sol, qui a donné lieu à la réalisation de sondages en avril 2021 sur le terrain d’assiette du projet, qui ont été comparés à ceux réalisés en 2016 pour le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01982_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A la parcelle, cette profondeur est variable pour tenir compte : • De la configuration de l'urbanisation existante sur le secteur ; • Des constructions existantes : ex.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00729_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que, sur les navires de la marine nationale construits jusqu'à la fin des années quatre-vingt, l'amiante était utilisée de façon courante comme isolant pour calorifuger tant
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00739_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il résulte de l’instruction que, sur les navires de la marine nationale construits jusqu’à la fin des années quatre-vingt, l’amiante était utilisée de façon courante comme isolant pour calorifuger tant
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00741_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que, sur les navires de la marine nationale construits jusqu'à la fin des années quatre-vingt, l'amiante était utilisée de façon courante comme isolant pour calorifuger tant
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00118_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A cette date, une année d'intérêts n'était pas encore due. La capitalisation des intérêts interviendra dès lors le 12 novembre 2021 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03265_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
3° de délivrer l'autorisation environnementale demandée ; 4° d'enjoindre à la préfète d'Eure- et-Loir de fixer les conditions d'exploitation de ladite autorisation, dans un délai de huit jours à compter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01573_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE01272_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
sauf à annuler directement cet avenant, d'enjoindre à la commune ou à l'établissement public territorial Plaine Commune de procéder à sa résolution ou à sa résiliation, dans le délai de trois mois à compter
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
21 février 2023
sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; () ". 9.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01506_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Dès les années 1950, des fissures et infiltrations sont apparues dans la maison, ce qui a conduit Mme B... mère, au cours des années 1970, à saisir le juge judiciaire d’une demande tendant à la condamnation
Source officiellePage 5 sur 8