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Ils soutiennent que : - la société Orange n'a pas agi sous couvert d'une mission de service public ; - elle n'a pas respecté les règles d'urbanisme.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA03071_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

ses conclusions subsidiaires relatives aux congés payés avant de se prononcer sur ses conclusions principales ; - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de ce qu'il avait agi

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00153_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

A..., le juge administratif n’étant pas compétent pour en connaître dès lors que la CAF du Nord, personne morale de droit privé, a en l’espèce agi en sa seule qualité de responsable du traitement des données

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00113_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00253_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00254_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02034_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04569_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

sa monture ; - l'accident en cause n'excède pas les risques inhérents encourus en assistant à un tel évènement ; - Mme B n'établit ni avoir respecté strictement les consignes de sécurité ni avoir agi

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23NC01717_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

créances consentis par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00003_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

que l'opération de cession d'une maison d'habitation située à La Jarne (Charente-Maritime), réalisée le 16 décembre 2016, devait être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que la SCI avait agi

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03193_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

intérieure, des dommages causés le 22 novembre 2018 au commerce à l'enseigne " De Motard à Motard " que son assurée exploite ; - les dégradations et les vols sont le fait d'un groupe d'individus ayant agi

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01363_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Elle soutient que : Sur l'irrégularité de l'ordonnance attaquée : - contrairement à ce qu'a estimé la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille, elle a agi en qualité d'ayant

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01840_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

A soutient qu'il ne s'est alors pas agi d'une véritable évaluation sociale de minorité au sens des dispositions de l'arrêté susvisé du 20 novembre 2019 relatif aux modalités de l'évaluation des personnes

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02467_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01696_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu’elle soit titulaire du compte ou qu’elle ait agi

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22433_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

le rapport d'expertise non contradictoire produit par la société tend à conforter l'achat de biens et services pour le compte des partenaires chinois mais ne permet pas d'établir que la société aurait agi

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01502_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

sous-facturer les prestations de service fournies à un tiers, ne relève pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages l'entreprise a agi

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05135_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

sommaire, un mémoire ampliatif, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 19 décembre 2024, 27 février, 7 avril et 30 juin 2025, M B..., représenté par Me Leon-Aguirre

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL00268_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

enregistrée le 5 février 2025 sous le n° 25TL00268, et un mémoire enregistré le 26 juin 2025, la société Roussillon Salaisons, représentée par Me Germa et Me Bensetti au nom de son liquidateur judiciaire, Me Aguilé

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02047_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

A a créé le 9 septembre 2019 une société dénommée Agri Pro 34 exerçant une activité de travaux agricoles pour la taille de vignes, le palissage et l'entretien d'espaces verts.

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