Les dispositions du c de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1991, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 31 juillet 1962 de finances rectificative pour 1962, desquelles elles sont issues

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; - le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 modifié ; - le décret n° 95-278 du 13 mars 1995 ; - le décret n °98-79 du

de 1 169 174,43 euros HT s'agissant du lot n° 13, 1 221 931,42 euros HT sur un montant initial de 1 542 087,11 euros HT s'agissant du lot n° 14, 162 526,01 euros HT sur un montant initial de 171 080 euros

Enfin le tribunal a décidé que les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 13 579,48 euros par l'ordonnance du président du tribunal en date du 22 avril 2015, seraient mis à la charge définitive

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements

souscrit un contrat d'assurance de leurs biens auprès de la société ACM IARD. 5.

, ainsi que des préjudices matériels ; - il ne pouvait ignorer l'existence de l'ancienne usine de vétiver lors de l'acquisition du bien et son impact visuel.

, ainsi que des préjudices matériels ; - il ne pouvait ignorer l'existence de l'ancienne usine de vétiver lors de l'acquisition du bien et son impact visuel.

un montant d’1 490 366,88 euros et, au titre des intérêts moratoires, de 221 419,42 euros ; 4°) de mettre les frais d’expertise judiciaire exposés par la métropole liquidés et taxés à la somme de

Des conclusions d'appel provoqué, présentées au-delà du délai d’appel, sont recevables, dès lors que la situation de leur auteur est aggravée par l'admission de l'appel principal. 32.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 juillet 2021, 22 juillet 2022, et 13 novembre et 5 décembre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme E F et M.

Elle fait valoir : - à titre principal, que la requête du syndicat est irrecevable dès lors, d'une part, qu'aucune délibération du conseil syndical concernant une action devant la cour n'est produite

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2007-613 du 26 avril 2007 ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2007-613 du 26 avril 2007 ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre