En cinquième et dernier lieu, la décision en litige n'impliquant pas, par elle-même, le retour de M.

et délais de recours.

C de retour sur le territoire pour une durée de douze mois et a rejeté le surplus de sa requête.

: « (…) les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation

Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l'interdiction de retour dont cet étranger

, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours

octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". 5.

Par suite, et alors même que cette décision ne fait état ni du recours formé par M.

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises en Turquie refusant de lui délivrer un visa de long séjour dit " de retour

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut d'exécution volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Les requérants soutiennent qu’ils risquent de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo en raison du comportement violent de l’ancien compagnon de Mme C....

administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays destination et interdiction de retour

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale par exception d'illégalité du refus de délai de départ volontaire. 6.

, et d'une assignation à résidence du préfet de l'Isère, à l'encontre desquelles il a formé un recours définitivement rejeté par un arrêt de la cour de céans du 2 mai 2019. 2.

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.