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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01136_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

8 août 2023

Mme B, ressortissante sénégalaise née le 13 avril 1999, est entrée sur le territoire français le 18 septembre 2019 munie d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valant titre de séjour.

Source officielle

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00907_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

Mme A, ressortissante centrafricaine née le 30 août 1986, est entrée en France le 30 septembre 2017, munie d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de court séjour.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00999_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Mme B A, ressortissante algérienne née le 26 juillet 2003, est entrée pour la première fois en France le 9 juillet 2016 munie d'un visa de court séjour à entrées multiples, valable quatre-vingt-dix jours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02375_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

D se sont appuyés, dans le cadre de leurs travaux, sur un mur pour lequel il existe une interdiction de s'appuyer sous peine d'empêcher tout exercice professionnel du Panama Café.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00755_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Mme B, ressortissante marocaine née le 11 mai 1983, entrée en France le 30 janvier 2016 munie d'un visa court séjour, a sollicité le 18 mai 2022 son admission au séjour sur le fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00329_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Mme B, ressortissante algérienne née le 27 février 2002, entrée en France le 2 septembre 2021 munie d'un visa de long séjour valant titre de séjour mention " étudiant ", puis mise en possession d'un certificat

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00424_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

le 28 septembre 2000, titre d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " depuis le 17 septembre 2019, et son épouse, née le 1er mai 1985, entrée en France le 27 novembre 2015, munie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00818_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

. (…) » Mme B..., ressortissante camerounaise née le 28 juin 1978, entrée en France le 30 octobre 2022 munie d’un visa de court séjour, a présenté une demande de délivrance d’un titre de séjour pour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01912_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est entrée en France le 11 mars 2022 munie d’un visa de court séjour. Elle indique être hébergée par son père handicapé né en 1955 et sa belle-mère.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02449_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Mme A..., ressortissante indienne née le 15 novembre 1987, entrée en France le 17 octobre 2017 munie d’un visa de court séjour, a présenté le 2 novembre 2024 une demande de délivrance d’un titre de séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02750_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. (…) » Mme B..., ressortissante marocaine née le 17 juin 1980, entrée en France selon ses déclarations le 5 décembre 2022, munie d’un visa de séjour court délivré par les autorités espagnoles, a présenté

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03392_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

. (…) » Mme A..., ressortissante nigérienne née le 14 décembre 2000, entrée en France le 30 décembre 2020 munie d’un visa long séjour, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03767_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Mme C A B, ressortissante marocaine, est entrée sur le territoire français au mois d'août 2017 munie d'un titre de séjour " étudiant ", dont elle obtenu plusieurs renouvellements, en dernier lieu jusqu'au

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03882_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Mme A, ressortissante camerounaise née le 12 octobre 1983, est entrée en France le 7 août 2018, munie d'un visa " court séjour ".

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03941_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Mme B, ressortissante marocaine née le 20 janvier 1966, est entrée en France le 20 mars 2015, munie d'un visa de long séjour, pour rejoindre son époux, ressortissant français avec lequel elle s'est mariée

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03450_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Mme A, née le 17 janvier 1992, de nationalité thaïlandaise, est entrée sur le territoire français le 1er décembre 2019, munie d'un visa de type C.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01228_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

en moellons par les travaux de décroûtage réalisés par l'entreprise Hadès sur les enduits des murs de façades et de refend des bâtiments situés aux 47 et 49 de la rue Droite, et, ensuite, en raison de

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01987_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Constatant cependant des fuites d’eau et des décollements des revêtements de sols et des murs du foyer d’accueil médicalisé, l’association Le Colombier, exploitant cette structure d’accueil, a alerté le

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00649_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

l'objet d'un déplacement d'office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention de l'administration de le muter

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01104_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

antérieure à sa notification ; - le juge des référés avait reconnu qu'il était victime de harcèlement moral ce qui empêche l'administration, sauf à en démontrer spécifiquement la nécessité, de le muter

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