territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elles pourront être reconduites d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour

, lui incombent et que l'article 30-2-1 de la convention de délégation de service public du 2 mars 2016 relatif aux biens de retour imposait tout au plus, dans le cas où le bien de retour n'avait pas bénéficié

recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour dit " de retour " en France.

du 15 mai 2025 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 7.

la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 16.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions

Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire : 9.

Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.

refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Par ailleurs, dès lors que la Cour nationale du droit d'asile a enregistré le recours de M.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.

Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 5.