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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25MA01522_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En deuxième lieu, si l’obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu’elles prennent des mesures entrant dans le champ d’application
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00096_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
a été pratiquée le 15 novembre 2023 et qu'un " scanner cérébral de contrôle " était prévu trois semaines plus tard. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01493_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que son état de santé requière sa présence en France. Elle n'a d'ailleurs pas demandé à être admise au séjour pour motif médical.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01689_20220804
4 août 2022
4 août 2022
du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01646_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article R.532-2 du code de justice administrative : " Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R.532-1-1, notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02170_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ainsi, 53 personnes, dont Mme B..., se sont présentées aux permanences tenues par le commissaire enquêteur afin de présenter leurs observations.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01312_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est irrégulier dès lors qu'il n'était pas présent à l'audience et que le tribunal n'a pas mis en œuvre les moyens nécessaires à sa présence ;
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02610_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
La présente directive s'applique : a) () à la durée maximale hebdomadaire de travail () ". Aux termes de l'article 2 de cette même directive : " Aux fins de la présente directive, on entend par : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02263_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
, il a présenté des observations écrites le 16 décembre suivant.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00124_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il soutient qu’il existe des périodes de présence lacunaires et que les documents produits pas M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par la présente requête, l'association Mont Transet Vent Debout, Mme D, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00503_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
La délivrance du titre de séjour en qualité d'étudiant prévu par ces stipulations est subordonnée, notamment, à la justification de la réalité et du sérieux des études envisagées. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02406_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Compte tenu des exceptions qu'elle prévoit, cette délégation ne présente pas un caractère trop général.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01164_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B devant le tribunal administratif de Poitiers comme prévenu d'une contravention de grande voirie. Par un jugement du 17 février 2021, ce tribunal a condamné M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02657_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par l'EHPAD Les petites promenades de Varzy en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00962_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 17 mai 2021, il a présenté une nouvelle demande de titre de séjour en cette même qualité.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02220_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Par une décision du 21 mars 2024, le demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été rejetée pour caducité. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01892_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A représenté par Me Guérault a indiqué ne pas avoir d'observations à présenter sur le moyen d'ordre public. Par décision du 3 mai 2023, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE03772_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12
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