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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_18VE02933_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 42-1 du même décret : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01919_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A la date de la décision attaquée, elle n'était donc présente sur le territoire français que depuis moins de cinq ans.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01920_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A la date de la décision attaquée, il n'était donc présent sur le territoire français que depuis moins de cinq ans.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02960_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et d'une prétendue rédaction stéréotypée ne peuvent qu'être écartés. 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00125_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit, en raison d'un prétendu défaut d'examen préalable, réel et sérieux, ne peut qu'être écarté. 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00988_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00668_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A n'a au demeurant pas présenté de demande. 10. En quatrième lieu, en relevant que M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00391_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En présence d'un tel danger, il incombe dès lors à la commune de réaliser ces travaux de protection à ses frais.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04736_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
ordonnance ; après leur délivrance, le régime prévu par le 1° leur est applicable ; / () ". 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01538_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Toutefois, les circonstances mentionnées ci-dessus ne suffisent pas à établir, en dépit de la durée de présence en France de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03483_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les conclusions qu'il présente aux mêmes fins en appel doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02349_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01188_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par la présente requête, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02849_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I () ". 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02002_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
à l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français et des décisions subséquentes ainsi que sur les conclusions présentées par M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01722_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
le 2 mars 2022 et qu’il ne s’est pas présenté et n’a pas, non plus, prévenu les autorités de son passage à l’hôpital.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il reste que l'étude ne comporte aucune information précise sur le domaine vital du couple présent sur le rocher d'Abraham.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00532_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, a présenté le 30 octobre 2018 au préfet des Alpes-de-Haute-Provence une demande de protection fonctionnelle, valant demande préalable d'indemnisation de son préjudice moral et de son préjudice financier
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00149_20260225
25 février 2026
25 février 2026
D’une part, la circonstance que l’entretien prévu le 12 septembre 2022 entre M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02066_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En second lieu, le requérant se prévaut de la présence en France de ses parents et de ses frères et sœurs.
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