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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01755_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
spécifiques à l'alinéa 1° ci-dessus ; / 3° D'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03007_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Si l'aménagement litigieux génère la construction d'un mur de soutènement d'une hauteur de deux mètres en surplomb d'une zone agricole protégée pour des motifs paysagers, toutefois, l'emplacement choisi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plaintec/X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L
DCA_21MA01079_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ne résulte pas des photographies produites par la requérante que cette façade et tout particulièrement la fenêtre en litige, masquée à la fois par le chalet construit dans le jardin et par le mur séparant
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00116_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante ivoirienne, née le 18 novembre 2003 à Palerme (Italie), est entrée sur le territoire français dans le courant de l’été 2012, selon ses déclarations, et munie
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02254_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il soutient que : - le classement partiel de sa parcelle en zone MU du plan de prévention des risques inondation du Moyen Vidourle et en zone inondable du plan local d’urbanisme de la commune de Junas
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03793_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
ressortant pas des photos satellite ; - l'appartenance de la partie de la parcelle considérée au domaine public ne peut se déduire ni de la qualité du sable, ni de la présence et de l'emplacement du mur
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01220_20240229
29 février 2024
29 février 2024
l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme justifiée par l'existence d'une zone non aedificandi sous forme d'une bande de 2 mètres de large qui a servi de support à une construction irrégulière dont le mur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00652_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
2024 sa réinscription sur la liste des experts auprès des cours administratives d’appel de Paris et de Versailles dans les spécialités C.18.1 (Estimations immobilières matérielles : valeurs vénales de murs
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00334_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante tunisienne née le 8 mai 1941, entrée en France en dernier lieu le 19 septembre 2019 munie d’un visa de court séjour portant la mention « ascendant
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01217_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
du garde des sceaux, ministre de la justice, Mme Bonvel, greffière des services judiciaires depuis 2013, alors en poste à Fort-de-France en Martinique, collectivité dont elle est originaire, a été mutée
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02126_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
société " Boulangerie aux Délices " à hauteur de 25 % et que Mme E était alors salariée de cette société et que, d'autre part, le requérant était, en 2014, salarié de la société " Boulangerie Bread et Must
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03412_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales : " Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01226_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
et des sociétés de Nanterre sous le n° 318 648 029, à lui verser la somme de 10 800 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de reprise de désordres affectant les revêtements de sols et les murs
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01385_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le n° 438 279 382, au paiement de la somme de 25 000 euros au titre des travaux de reprise des deux fresques murales réalisées sur les murs
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20801_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
pourrait devenir un aliment pour le feu, entraîne dans le foyer les parties qui menacent de s'écrouler. () En déblayant, il y a lieu de porter une attention particulière sur le dégagement au pied des murs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
A compter du 1er avril 2019, elle a été mutée au sein de la communauté de communes du Val de Drôme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02185_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En classant en zone agricole la parcelle cadastrée n° 570, qui n'est pas située à l'intérieur de l'enveloppe urbaine du hameau de la Muette, mais dans sa périphérie non urbanisée, le règlement répond aux
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01075_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L'article 40-1 du même règlement dispose que : " Les pièces principales et les chambres isolées doivent être munies d'ouvertures donnant à l'air libre et présentant une section ouvrante permettant une
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02458_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La fiche de renseignement indique qu'il s'agit d'une " Vaste propriété délimitée par un mur d'enceinte en moellons de schiste, briques et pierres de calcaire " et décrit les caractéristiques architecturales
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02230_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
séparatives, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres / () Hormis ceux rendus nécessaires par la nature du terrain avant opération, les murs
Source officiellePage 46 sur 188