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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03195_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
recours exercé par l’intéressé a entraîné le retrait de la décision d’interdiction de stade par le préfet du Finistère, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, la cour statuant par l’effet dévolutif
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04461_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il appartient toutefois à cette Cour, saisi par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens invoqués par M. A à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02182_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Après avoir censuré le motif d'annulation retenu par le premier juge, puis écarté, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, les autres moyens invoqués par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00452_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il appartient toutefois à la cour d'examiner, par l'effet dévolutif de l'appel, l'autre moyen soulevé par M. B devant le tribunal. Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation : 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03454_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03222_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, la cour statuant par l'effet dévolutif de l'appel, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros hors taxe à verser à Me Bourgeois en application
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03636_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, la cour statuant par l'effet dévolutif de l'appel, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros hors taxe à verser à Me Rodrigues Devesas en application
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03737_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aucun autre moyen, dont la cour se trouverait saisie par l'effet dévolutif de l'appel, n'a été invoqué par M. A devant le tribunal administratif de Nantes ou devant la cour. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01391_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Toutefois il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C devant le tribunal administratif.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00969_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il revient à la cour, saisie par la voie de l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner l’autre moyen invoqué par M. C... devant le tribunal.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01397_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il appartient à la cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par Mme D... en première instance.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02249_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B devant le tribunal. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02311_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02356_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03460_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... ne sont pas fondés et s’en remet, pour l’effet dévolutif de l’appel, à ses écritures de première instance.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01685_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01745_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00338_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens invoqués par M. B... devant le tribunal et la cour. 10.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01941_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il y a lieu d’évoquer et de statuer sur les conclusions aux fins de modifier la mission de l’expert et par la voie de l’effet dévolutif sur les autres conclusions.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01718_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B devant le magistrat désigné. 5.
Source officiellePage 45 sur 514