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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00937_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00011_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle bénéficie d'un agrément depuis le 30 avril 2013 pour les activités de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage (VHU) sur ce même site.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22324_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel ne sont pas fondés. Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 septembre et 16 décembre 2020 et le 27 février 2022, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00968_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
référés à l'avis de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires pour considérer que la charge de la preuve incombait à l'administration ; - dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielleFormation plénière
DCA_22VE02570_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00432_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Dans le cas où il estime en revanche qu'aucun des moyens retenus par le tribunal administratif n'est fondé, le juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif des autres moyens de première instance, examine
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00964_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
J E à fin d'annulation du refus de visa qui lui a été opposé et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions présentées par Mme E K et Mme H E devant le tribunal administratif
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02475_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
aurait commis, comme le soutient la requérante, plusieurs erreurs manifestes d'appréciation susceptibles d'affecter la validité de la motivation du jugement dont le contrôle est opéré par l'effet dévolutif
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03396_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
le requérant, une erreur de fait, une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation susceptibles d'affecter la validité de la motivation du jugement dont le contrôle est opéré par l'effet dévolutif
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05140_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il appartient alors au juge d’appel, statuant dans le cadre de l’effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02010_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
conseil de discipline et soumis à la contradiction des parties conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01121_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
rouges du plan au terrain d’assiette du projet devait être écartée et le tribunal a commis une erreur d’appréciation en considérant que le projet méconnaissait ces mêmes dispositions ; - par l’effet dévolutif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02054_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
indemnisation de ses préjudices comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et, d’autre part, d’examiner le surplus des conclusions de la commune et de Mme D... par la voie de l’effet dévolutif
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01877_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00516_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
représente une menace pour l'ordre public sans méconnaitre les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03737_20230828
28 août 2023
28 août 2023
instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22235_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
pas recevable, faute d'intérêt à agir des requérants et de visa du jugement litigieux ; - aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé ; - à titre subsidiaire, dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02311_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01761_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
démontrait en l'espèce que les conditions d'accueil du jeune enfant, qui subissait une forme de maltraitance psychologique et une maltraitance physique, n'étaient plus remplies ; - par l'effet dévolutif
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00421_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
dès lors faire l'objet d'une telle mesure d'éloignement en application des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - pour l'effet dévolutif
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