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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01374_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Caen d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01663_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
lequel le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00923_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 en tant que, par cet arrêté, la préfète de Meurthe-et-Moselle a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02047_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Dès lors, et alors même que son recours n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le 14 juin suivant, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours qui lui était opposable, la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04644_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour : 7.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02740_20240227
27 février 2024
27 février 2024
administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02050_20260219
19 février 2026
19 février 2026
susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00399_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
C doit être vu comme soutenant que l'arrêté du 23 novembre 2020 repose sur des faits matériellement inexacts.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00780_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de lui délivrer un visa dit « de retour » en France.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01333_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
B, ressortissant sierra-léonais, à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00053_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Par conséquent, il résulte de ce qui précède que le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile doit être regardé comme ayant pris fin le 11 août 2021.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01858_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02309_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A, la décision implicite née le 30 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par ce dernier contre la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00889_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01242_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
A et Mme B soutiennent qu'ils craignent pour leur vie et leur sécurité en cas de retour dans leur pays d'origine.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02913_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B, cet élément ne permet pas de justifier à lui seul de craintes de persécutions en cas de retour dans leur pays d'origine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01111_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 8. En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21692_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
principal, d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22242_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a interdit le retour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00013_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
B ne justifient pas de la réalité des risques pour leur vie encourus en cas de retour en Albanie à raison d'une vendetta familiale.
Source officiellePage 42 sur 3905