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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX03139_20260203
3 février 2026
3 février 2026
exécuter le jugement sans voir majorer le taux des intérêts ; la commune ne précise pas la couverture prévue par l’assurance de sa responsabilité civile ; - aucun des moyens soulevés par la commune ne parait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02913_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation sur le moyen qui lui paraît
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00283_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
refus de permis de construire ne s'analyse pas comme portant retrait d'un permis de construire acquis tacitement, lequel serait intervenu sans le recueil préalable des observations du pétitionnaire, paraît
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01671_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il résulte de ces circonstances particulières, confirmées par les pièces du dossier, que le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation paraît propre à créer, en l'état de l'instruction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01787_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B ne paraît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du titre exécutoire contesté.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03435_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le moyen invoqué par le ministre tiré de ce que Mme A ne justifie pas des ressources suffisantes pour financer son séjour en France paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02138_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA02334_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît
Source officielleJuge unique
DCA_24PA04957_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que les éléments fournis par Mme B ne sont pas suffisants pour attester des compétences nécessaires à la validation de l'unité capitalisable UC4A du BJEPS paraît
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_23TL02750_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
C contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier ne paraît sérieux.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02917_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure
Source officielle3ème chambre
DCA_23NC02126_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Le moyen tiré de ce que le jury du master 2 de psychologie de l'université de Franche-Comté n'a pas commis un détournement de pouvoir paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00317_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne que la qualité de cadre consulaire, employé par l'ambassade des Etats-Unis depuis 2015, sous-tend un lien particulier avec cet Etat qui ne paraît
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00385_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03554_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de l'intéressée dans le cadre de la procédure disciplinaire et ont fait l'objet d'un débat au cours de la séance du conseil de discipline du 19 mars 2021, les faits d'avoir dressé un certificat de parrainage
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02321_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A ne paraît de nature à justifier, en l'état de l'instruction, l'annulation du jugement du 30 mai 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes. 5.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02516_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 30 juin 2023 du tribunal administratif de Nantes, dans
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03206_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Si la préfète fait également valoir que la mère du requérant peut bénéficier d’aides à domicile, il paraît peu crédible que de telles aides puissent remplir les mêmes fonctions matérielles et affectives
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02533_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02271_20250227
27 février 2025
27 février 2025
montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît
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