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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00695_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
ensemble des moyens de la demande dirigée contre le permis de construire à l’exception de celui relatif à la méconnaissance des dispositions de l’article 2.4.1.1 du règlement de la zone UP 1 du plan local
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01069_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c) les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00211_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ainsi, le projet en litige doit être regardé comme comportant une demande d'autorisation au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00468_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
S’agissant du bien-fondé du jugement : - le rapport de présentation du plan local d’urbanisme est entaché d’insuffisances au regard des dispositions de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme en ce
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03619_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par suite, comme l’a exactement jugé le tribunal administratif de Bastia, les travaux entrepris dans ce local non habituellement ouvert à la clientèle ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03215_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition en litige : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Cela alors même qu’elle présente aussi le secteur comme résidentiel.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00456_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l’habitat, les exigences résultant de l’article L.210-1 doivent être regardées comme remplies lorsque la décision de préemption
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03919_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02406_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00051_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : ()/ c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
comme ayant un caractère occulte et, par suite, comme constituant un revenu distribué insusceptible d'être admis en déduction, en tant que charges, du résultat imposable des exercices concernés.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00956_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Doit être regardée comme une location de locaux commerciaux équipés celle qui porte sur des locaux qui sont pourvus du mobilier ou du matériel nécessaires, c'est-à-dire de ceux sans lesquels l'exploitation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01200_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01862_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01569_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02714_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable, en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les conclusions tendant à l'annulation de la décision la commission locale
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01440_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
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