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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01205_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises () et des droits et devoirs
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00344_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’administration aurait manqué à son devoir d’information, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00137_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
rencontrées dans la prise en charge des mineurs non accompagnés ; - ils ont subi un préjudice moral en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu le 17 septembre 2018, de la détresse de devoir
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05098_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
d'inspecteur principal de 2ème classe des douanes et droits indirects des 4, 5 et 6 janvier 2017 n'était pas compétent pour modifier les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 1er juillet 1980 ", et devait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02191_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A..., devait en être déduite ; - à titre subsidiaire, la somme de 108 000 euros doit être regardée comme une indemnité d’éviction dont ils étaient redevables à l’égard de la société Etablissements B..
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par un deuxième arrêt, rendu le 18 octobre 2022, la Cour, saisie par Mme B d'une demande d'exécution de cet arrêt du 28 février 2018, a jugé, premièrement, que le recteur de l'académie de Montpellier devait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
des décisions doit être appréciée non pas au regard de la convention signée le 29 juillet 2020, mais en fonction de la décharge effective dont il aurait dû bénéficier sur la période en cause ; - il devait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01865_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
enregistré le 14 septembre 2022, la société Monts de la Madeleine Énergie représentée par Me Guinot conclut au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, si une illégalité de l'arrêté préfectoral devait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01230_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
lors de son acquisition mais uniquement à celle que l'opération n'ait pas ouvert droit à déduction de la taxe ; en tout état de cause, le terrain acquis, qui bénéficiait d'une autorisation de lotir, devait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
la décharger bien que la régularisation ait été postérieure aux années contrôlées ; il a commis une erreur de droit ; - elle a reconnu le règlement différé de TVA due mais refuse de devoir régler une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En l'espèce, aux termes de l'arrêt avant dire droit, l'autorisation modificative devait, le cas échéant, intervenir en régularisation de l'arrêté litigieux, après, d'une part, que l'évaluation des incidences
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En l'espèce, aux termes de l'arrêt avant dire droit, le permis de construire devait, le cas échéant, être régularisé par un permis modificatif après, d'une part, que l'évaluation des incidences Natura
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01187_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
que : - le jugement en litige est entaché d’irrégularité dès lors que la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a retenu, dans l’ordonnance attaquée, qu’il devait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01698_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
par La Poste au titre d'une faute disciplinaire n'est pas établie et que c'est dès lors à tort que les premiers juges se sont fondés sur les pièces du dossier et ses propres déclarations, alors qu'il devait
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04730_20250205
5 février 2025
5 février 2025
A devait avoir connaissance de ce que les dividendes reçus de sa société devaient être déclarés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00609_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par suite, cet obstacle n'excédait pas ce à quoi devait s'attendre un piéton normalement attentif de cet espace, lequel devait d'ailleurs faire preuve d'une prudence accrue s'il choisissait néanmoins de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01791_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B, qui avait indiqué au cours de son audition par les services de police avoir quitté l'Albanie car il y était menacé de mort, devait être regardé comme formulant une demande d'asile et ne pouvait dès
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01371_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - à la date de l'arrêté, il était encore inscrit dans un établissement universitaire dès lors qu'il devait
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01532_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
d'omission déclarative, dès lors qu'ils ont rempli correctement la déclaration spéciale de plus ou moins-value de cessions de titres n° 2074 et que le message de discordance, signalant que cette plus-value devait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01164_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il résulte des clauses du contrat litigieux que la société Presse Média Santé devait concevoir, créer et exploiter, à ses frais, le site internet de l’hôpital en se rémunérant par la vente d’encarts publicitaires
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