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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21NC02516_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
l'intéressée, et dans sa demande de première instance du 6 août 2021, ne soit qu'une adresse postale, et alors même que Mme B n'établit pas que son fils ne pourrait pas prendre en charge le prix du billet
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01013_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
agissant de la perte de chance de survie de Mme A... et des souffrances endurées par celle-ci : Il ne résulte pas de l’instruction que la venue en France de Mme A... dès le 29 avril 2017, date du billet
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02235_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
avenant signé le 28 février 2020, ne mentionne pas un lieu exclusif d’exercice de ses fonctions et indique à l’inverse qu’elle « pourra être appelée à se déplacer sur les autres bibliothèques et billetteries
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00273_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
F, qui est entré très récemment en France, ne présente aucun billet de transport justifiant son retour dans son pays d'origine à court ou moyen terme et ne démontre pas que ses liens personnels et familiaux
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00276_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
textes dont il a été fait application et précise les éléments de fait propres à la situation personnelle et familiale en France de Mme G, qui est entrée très récemment en France, ne présente aucun billet
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00993_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Les documents versés au dossier concernant sa compagne, soit un bulletin de situation et un billet de sortie du centre hospitalier universitaire de Montpellier tous deux en date du 5 novembre 2019, ainsi
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00502_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
indiquant que sa fille est scolarisée en classe de cours élémentaire de deuxième année dans une école du Mans au titre de l'année scolaire 2022-2023 étant postérieur à la date de l'arrêté, de même que les billets
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02037_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Toutefois, il résulte des dispositions susvisées que la seule détention d'un passeport biométrique n'est pas suffisante pour se prévaloir d'une entrée régulière en France et M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04380_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
ce fondement de déposer un dossier sur un guichet d'accueil numérique, les intéressés sont ultérieurement convoqués, en vue du dépôt effectif de leur demande, pour enregistrement de leurs données biométriques
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02019_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D C " a déclaré être entré régulièrement sur le territoire français muni d'un passeport biométrique le dispensant de visa ", " il se maintient depuis cette date sur le territoire français et a dépassé
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22398_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B produit également un passeport biométrique, délivré le 27 octobre 2021 par les autorités guinéennes. Ces différents documents mentionnent qu'il est né le 20 mars 2023. 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21525_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il a également produit une carte consulaire délivrée le 15 mai 2020 et une attestation du 19 février 2021 de l'ambassade de la République de Guinée en France en vue de l'obtention d'un passeport biométrique
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00945_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il a également versé aux débats une attestation de l'ambassade de Guinée en France du 12 juin 2019 indiquant que les opérations d'enrôlement en vue de la délivrance des passeports biométriques ont pris
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00878_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
C B a déclaré être entré en France en 2019 sous couvert de son passeport biométrique péruvien, alors qu'il était exempté de visa pour un court séjour.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01812_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
M. et Mme A..., ressortissants albanais, nés les 2 avril 1979 et 19 juin 1989, entrés régulièrement sur le territoire français le 7 août 2016 selon leurs déclarations sous couvert de passeports biométriques
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00659_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
à l’annexe II (pays dispensés de l’obligation de visa) du règlement n° 539/2001 du 15 mars 2001, entré en vigueur le 28 mars 2017, dispense les ressortissants géorgiens titulaires d’un passeport biométrique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01885_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A s'est vu délivrer, en juillet 2022, un passeport biométrique guinéen dont l'analyse réalisée en septembre 2022 indique qu'il s'agit d'un livret authentique.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20649_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A B, de nationalité albanaise né le 23 mai 1983 à Pogradec (Albanie), déclare être entré en France une première fois en 2016 puis le 2 mai 2019 sous couvert d'un passeport biométrique albanais en cours
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05390_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
séjour de déposer un dossier sur la plateforme « démarches simplifiées », les intéressés sont ultérieurement convoqués, en vue du dépôt effectif de leur demande, pour enregistrement de leurs données biométriques
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01992_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
La préfète a ensuite indiqué que Mme D et Mme C étaient entrées régulièrement en France le 8 mai 2019 munies de leurs passeports biométriques afin d'y solliciter l'asile, Les arrêtés contestés précisent
Source officiellePage 41 sur 52