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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015, à titre subsidiaire, la réduction de ces impositions.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02165_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B à titre conservatoire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05290_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00836_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent la liberté contractuelle et le droit de propriété Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00988_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01404_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le recteur de l’académie de Rennes a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie au titre
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01433_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à titre principal, de condamner l’office de l’environnement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00879_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ces faits ne peuvent être regardés comme constitutifs de harcèlement moral.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03516_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B..., représenté par Me Nait Mazi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02325_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Dès lors, les difficultés ainsi alléguées ne sauraient être constitutives, à elles seules de harcèlement moral à l'encontre du requérant.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00268_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
communiqué, à sa demande, les motifs de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre sur sa demande du 14 février 2017, de condamner ce centre à lui verser différentes sommes au titre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04643_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
établissement des procès-verbaux et des frais annexes engagés par l’administration ; 2°) d’ordonner la remise à l’état naturel des lieux par la démolition de tous les ouvrages et constructions non titrés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02369_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
du préjudice financier résultant de l'absence de traitement durant cette exclusion temporaire et la somme de 12 000 euros au titre du préjudice moral.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03201_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... de la somme de 1 200 euros au titre des frais liés à l’instance en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03826_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
, le Conseil constitutionnel ayant reconnu, sur le fondement de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, un caractère constitutionnel au droit de bénéficier d'un procès équitable
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00962_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00963_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00964_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00965_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
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