Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_25PA00480_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Si ces dispositions font obligation à l’administration de compenser les heures supplémentaires par un repos compensateur et à défaut de pouvoir accorder un tel repos, de les indemniser, le choix de les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01251_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
délais de recours de sa demande préalable indemnitaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02029_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions de la préfète de l’Ain du 17 juin 2024 prolongeant d’un an l’interdiction le retour sur le territoire français prononcée à son encontre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00663_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
l'arrêté du 22 janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant les pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01043_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M. B n'a été enregistrée au tribunal administratif que le 31 janvier 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01144_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M. B n'a été enregistrée au tribunal administratif de Montreuil que le 13 mars 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00876_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02418_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01898_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05481_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que les deux arrêtés, qui mentionnent les voies et délais de recours, ont été notifiés à M. C le 6 juin 2021 à 11h38.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02825_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par un jugement n° 2503441 du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’interdiction de retour et rejeté le surplus de ses demandes.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06172_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
d'annuler l'arrêté du 20 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04828_20240220
20 février 2024
20 février 2024
territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00700_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 11. En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00654_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
demande d'asile dont il bénéficiait, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02755_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
voies de recours, dans la notification de la décision ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00433_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00337_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
leur délivrer des titres de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre des interdictions de retour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03273_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Ces autorités statuent sans recours () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04745_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
au fichier SIS ; d'autre part, que l'annulation de la décision d'interdiction de retour emporte automatiquement celle de cette inscription.
Source officiellePage 40 sur 3905