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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01072_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
C..., ressortissante congolaise née en 1984 au Congo, est entrée en France le 18 décembre 2016 munie d’un visa court séjour.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02672_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Par une requête enregistrée sous le n° 23NC02672 le 10 août 2023, Mme C, représentée par Me Ichim-Muller, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 février 2023 en ce qui la concerne ; 2°)
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00869_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
pour l'évaluation des préjudices subis ; - le premier juge a omis l'immeuble dont elle est propriétaire, les racines des arbres de la commune n'ayant pas seulement détérioré les revêtements et les murs
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00769_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
du 9 juin 2023, décidé d'annuler l'arrêt de la cour en tant qu'il a condamné la société Axa France Iard à verser aux consorts E une somme excédant celle correspondant à la réfection à l'identique du mur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00808_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 mars et 7 août 2023, Mme A, représentée par Me Muller-Kapp, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions mentionnées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01313_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au présent litige : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02445_20250220
20 février 2025
20 février 2025
pas, ainsi que des travaux de réfection de la toiture et de la totalité des huisseries extérieures et des volets, d'isolement de l'ensemble du bâti, de percement d'ouvertures supplémentaires dans les murs
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02732_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Mme B, ressortissante burkinabée, née le 14 janvier 1981, est entrée en France le 5 février 2017 en étant munie d'un visa de long séjour, valable du 23 janvier 2017 au 23 janvier 2018, et a obtenu la délivrance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00528_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la seule circonstance que des barreaux d'une échelle d'accès au toit ancrés au mur de l'immeuble apparaissent au-dessus du toit de la dépendance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00670_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Mme C, ressortissante tunisienne née en 1970, est entrée en France le 12 mars 2012 munie d'un visa de long séjour portant la mention " vie privée et familiale " et valable jusqu'au 27 février 2013.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00764_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En se bornant à faire état de ce qu'un mur en matière plastique a été implanté illégalement, la SCI du 14 boulevard de la Paix et Mme A n'établissent pas en quoi l'illégalité initiale liée à la présence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03195_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
M... s’est violemment frappé la tête contre les murs de la cellule, ce qui a entraîné son passage aux urgences.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00561_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme : " La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04314_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Par ordonnance du 24 juin 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis a condamné la commune à réaliser les travaux confortatifs du mur de soutènement ainsi que toute mesure qui se
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01073_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
D'une part, Mme B soutient que, munie d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires françaises et valable du 13 janvier au 27 avril 2020, elle a atterri le 13 février 2020 à l'aéroport
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02384_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Mme F, ressortissante camerounaise, née le 10 juillet 1953, est entrée sur le territoire français le 14 novembre 2011 munie d'un passeport revêtu d'un visa " ascendant non à charge ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05627_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A... porte sur une ruine dont il ne subsiste plus que les restes de trois murs de pierre sèche, enterrés sous la déclivité du terrain naturel.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01510_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B produit une facture datée du 4 novembre 2016 pour des travaux de reprise des murs et plafonds dans l'appartement du rez-de-chaussée, la grande majorité des autres factures concernent des travaux réalisés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03672_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
l'imprimante collective, initialement positionnée dans le poste, pour l'installer dans le couloir des bureaux affectés aux garde-à-vue et y accéder directement au moyen d'un trou pratiqué par ses soins dans le mur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00326_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
dangerosité de la zone, ne permet pas d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ; la visibilité depuis l’unique accès routier de la parcelle est insuffisante en raison de la présence d’un mur
Source officiellePage 40 sur 188