Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01809_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
temps utile les éléments permettant d'élaborer un décompte général et a expressément indiqué qu'il n'y avait aucun risque d'intervention d'un décompte général définitif tacite, manquant ainsi à son devoir
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00319_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
E, en sa qualité d'ancien directeur général des services, a par ailleurs manqué gravement à son devoir de réserve en s'épanchant dans la presse en tenant des propos peu amènes dans l'édition du 13 au 19
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03528_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Pour refuser de délivrer l'autorisation sollicitée, la préfète a également relevé que " la réalisation du projet induit la destruction de 400 m2 de zone humide ainsi que le défrichement et déboisement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
du suivi des travaux ; la société requérante ne démontre ni la réalité des coûts qu'elle dit avoir exposés, ni que ces coûts caractériseraient des surcoûts correspondant à des prestations qu'elle ne devait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
20 février 2024
financièrement le projet ; - le recours contre une décision d'octroi d'un permis exclusif de recherche est un recours de pleine juridiction et non un recours pour excès de pouvoir ; le tribunal devait
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00145_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; la responsabilité de la société SETEC TPI est engagée sur ce dernier fondement ; - subsidiairement, si la réserve formulée ne devait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02293_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il soutient que : - le manquement au devoir d'information sur les complications possibles de l'opération sur la fonction sexuelle et génitale est établi et il est fondé à demander réparation des préjudices
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00901_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Au regard du devoir d'impartialité qui s'impose au commissaire enquêteur, ses conclusions ne sauraient être dictées par un intérêt personnel, ni par un parti pris initial. 4. D'une part, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03613_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
prononcé à l'encontre de Mme B de la sanction de la révocation, le président de la communauté de communes de Côtes de Champagne et Val de Saulx soutient, d'une part, que l'intéressée a manqué à son devoir
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02428_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En premier lieu, le seul extrait du cahier de visite du 17 mars 2021, qui se borne à mentionner " les filles peuvent dire que la famille d'accueil fait faire les devoirs mais ne les aide pas.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02767_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
. / Lorsqu'il n'est pas en service, il s'exprime librement dans les limites imposées par le devoir de réserve et par la loyauté à l'égard des institutions de la République. ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02296_20260220
20 février 2026
20 février 2026
historiques, et un module de quinze minutes sur la compréhension des « enjeux et principes de la laïcité » avec une présentation des lois de 1905, 2004 et 2010, de l’histoire de la laïcité et des droits et devoirs
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01724_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En premier lieu, le préfet de la Loire a, par l'arrêté en litige du 9 janvier 2024, comme il lui était loisible de le faire et sans devoir être saisi d'une demande en ce sens de l'intéressé ni devoir lui
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02020_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
espèce, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a, par des décisions des 24 juin 2020, 4 octobre 2021 et 3 octobre 2022, été sanctionné de trois blâmes en raison de manquements répétés à son devoir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02963_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A a manqué gravement à ses devoirs de dignité et de discrétion, ainsi qu'à son obligation de loyauté envers les institutions.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02859_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A " d'avoir un comportement incompatible avec les obligations et les devoirs d'un agent territorial (), notamment de ne pas respecter son devoir d'obéissance hiérarchique en contestant des consignes délivrées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01711_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration a manqué à son devoir de loyauté ; - le principe constitutionnel d'égalité devant les charges
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01207_20230223
23 février 2023
23 février 2023
dossier que le lundi 28 janvier 2019, l'une des professeurs de français du lycée, s'est aperçue à 17h30 que deux pochettes bleues initialement posées sur son bureau en salle A124, contenant des copies de devoirs
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02277_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
soutiennent que : - ils ont été privés de débat oral et contradictoire dans le cadre de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont ils ont fait l'objet ; l'administration a manqué à son devoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04464_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : -l'administration a manqué à son devoir de loyauté en refusant de proroger le délai pour présenter ses observations sur la proposition de rectification concernant la taxe sur la valeur
Source officiellePage 40 sur 696