à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre ; cette solution est applicable à tout prélèvement ; - l'affectation du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital au fonds

De plus, la société de M.

sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; - le code général des impôts et le livre des

que s'ils sont également soumis à la contribution sociale généralisée prévue par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

la sécurité sociale ".

social à 4,5 %, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la contribution additionnelle au prélèvement social sur les revenus du patrimoine et le

L. 136-7 du code de la sécurité sociale ".

de l'aide sociale.

Article 2 : La Société de gestion hôtelière et la société Mont de Mars verseront solidairement au Samu social de Paris la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'aide sociale.

la dette sociale, au titre de l'année 2014 ; 3°) d'ordonner la restitution de la somme de 1 500 euros versée à la société en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

social de Paris a, pour ces prestations, émis des bons de réservation à la société.

Par décision du 27 juin 2019, la sous-directrice des interventions sociales du centre d'action sociale de la Ville de Paris a refusé de faire droit à sa demande.

Sur le bien-fondé des prélèvements sociaux : 4.

sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, le dispositif qu'elles prévoient n'étant, en 2012, applicable qu'aux revenus distribués par les sociétés d'exercice libéral visées

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg