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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
8 août 2022
qu'elles seraient concomitantes à la rupture du contrat de travail, n'y trouveraient pas leur cause. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01162_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par une lettre du 18 mai 2015, la société a informé la communauté de communes de sa renonciation au projet.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01022_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 423-3 du même code : « Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04807_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
du contrat qui les lie d’un commun accord.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02777_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00851_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
par l'Accord () ". 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
B a demandé à la commune de Dammartin-en-Goële de lui verser une somme de 47 122 euros en réparation des préjudices résultant pour lui des fautes commises par la commune du fait, d'une part, de la rupture
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (…), ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00898_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage () ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02900_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse d'accorder ce titre. () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02884_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Ils soutiennent que : - le protocole d'accord entre les experts du 19 décembre 2019 est opposable à la commune ; - ils justifient d'un intérêt à agir ; - la juridiction administrative est compétente
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de la canalisation, comme en témoignent d'autres ruptures de canalisations d'eau potable survenues sur le territoire de la commune et attestées par des voisins. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
prévues aux articles 3 et 7-2 de l'annexe à l'article 33 du Statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie versées à l'occasion de la cessation d'un commun accord de la relation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01761_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04741_20260225
25 février 2026
25 février 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Noisy-le-Sec à indemniser ses préjudices consécutifs à la rupture de son engagement contractuel, pour atteinte de la limite
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04079_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
C une indemnité destinée " à réparer le préjudice matériel et moral que Monsieur B C estime avoir subi du fait de l'exécution, de la rupture et des conditions de la rupture de son contrat " en contrepartie
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03981_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01220_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L.421-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03601_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par arrêté du 10 avril 2024, motivé par la rupture de la vie commune entre les époux, la préfète de l'Ain a procédé au retrait de ce titre, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03061_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officiellePage 4 sur 118