La responsabilité quasi-délictuelle de la communauté de communes constitue une cause juridique distincte de sa responsabilité contractuelle, seule invoquée en première instance.

contractuelle du maître d'œuvre est recevable ; - la maîtrise d'œuvre engage sa responsabilité contractuelle compte tenu de son manquement à ses obligations contractuelles d'assistance du maître d'ouvrage

de la garantie décennale ou, subsidiairement, de la responsabilité contractuelle. 2.

L'action en responsabilité contractuelle présentée par la commune d'Aussonne n'était, dès lors, pas prescrite lorsqu'elle a saisi le tribunal administratif de Toulouse le 23 septembre 2020.

, en entravant son exploitation ; - la commune de Lyon a engagé sa responsabilité contractuelle, en méconnaissant l'obligation de loyauté des relations contractuelles ; - la commune de Lyon a engagé

fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, à raison de manquements dans le cadre de sa mission VISA et contrôle d'exécution ; - à titre subsidiaire, la responsabilité décennale du

H ; - l'article 35 du cahier des clauses administratives générales Travaux 1976 n'a pas pour effet de prolonger la responsabilité contractuelle au-delà de la réception des travaux ; le cahier des clauses

contractuelle au titre de l’inconfort thermique généralisé et de rejeter les demandes présentées par le maître de l’ouvrage tendant à l’engagement de leur responsabilité contractuelle et décennale et,

décennale ; - ils engagent la responsabilité contractuelle ou décennale de la société RER.

B n'est pas fondé à soutenir que l'action en responsabilité contractuelle engagée par cette dernière serait irrecevable. En ce qui concerne la faute du maître d'œuvre : 4.

Sur la responsabilité contractuelle de la société AetI Architectes et Ingénieurs : 8.

, l'EPARECA ne peut demander l'indemnisation de préjudices sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle ; il n'existe pas d'ensemble contractuel ; - pour certaines dépenses, ainsi que l'ont

En ce qui concerne la régularité du jugement en tant que celui-ci statue sur la responsabilité contractuelle de la société Premys : 2.

des désordres au moment de la réception et de l'existence d'une réserve à la réception, la responsabilité décennale des constructeurs ne peut être engagée ; - sa responsabilité contractuelle ne saurait

décennale et, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle.

Sur l'appel principal : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 4.

Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal a estimé que le contrat de délégation de paiement était nul et que, par suite, ses demandes fondées sur la responsabilité contractuelle ne pouvaient

Sur le litige relatif au lot n° 6 : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle des constructeurs : S'agissant de l'étendue de la responsabilité : 4.