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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03348_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Le CHU de Toulouse n'ayant pas fait droit à sa demande d'indemnisation, et l'ONIAM ayant refusé de de se substituer à lui au motif que la persistance de douleurs neuropathiques relevait d'un échec thérapeutique
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01712_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Le 28 février 2020, Mme A a déclaré une rechute de sa maladie professionnelle du 28 juin 2012, avec arrêts de travail et soins prolongés jusqu'au 31 mai 2020.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00906_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Pour contester le refus de titre de séjour opposé par la préfète de l'Ain, qui ne s'est pas bornée à se référer à l'arrêté du 21 juin 2018, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21033_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Puis, par une décision du 31 octobre 2019, le directeur régional du travail a refusé la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage précité.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02235_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01717_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de l'inspecteur du travail et a refusé l'autorisation de licencier Mme A.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00676_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par un courrier du 20 décembre 2020, reçu le 7 janvier 2021, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01594_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le refus était justifié par l’absence d’une telle situation.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21800_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En outre, aux termes de l'article R. 5221-20 du même code : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01569_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En sixième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 8115-3 du code du travail : « Le montant maximal de l’amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03503_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A la suite de cette réunion, et après avoir sollicité deux devis, le conseil municipal a refusé, lors de sa séance du 11 juillet 2019, que la commune prenne en charge les travaux de nature à remédier aux
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02655_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03013_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B a rencontré des difficultés dès le début de sa thèse, évoquées en mars 2018 en comité de suivi de thèse, son coencadrant faisant déjà valoir l'ampleur du travail d'adaptation de l'intéressé au travail
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03043_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le premier adjoint au maire de la commune d’Enchastrayes a refusé de lui accorder le bénéfice de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01492_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle fait valoir que : - en l'absence de demande d'annulation d'une décision de refus de faire des travaux, les conclusions aux fins d'injonction de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02908_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La préfète du Rhône, qui a reçu communication de la requête, n’a pas présenté d’observations.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01860_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il a été placé en arrêt de travail, a suivi des séances de rééducation et a conservé des séquelles fonctionnelles, notamment une limitation des amplitudes articulaires.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01785_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A était fondé sur un autre motif, tiré de ce qu'à la date de ce refus, l'intéressé ne justifiait plus être titulaire d'un contrat de travail, et ce en dépit de la circonstance qu'une précédente autorisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00778_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B, a annulé les décisions de refus d'imputabilité contestées par celui-ci, enjoint au SDIS 35 de statuer à nouveau sur sa demande relative à l'imputabilité au service de ses arrêts de travail, et rejeté
Source officiellePage 4 sur 39