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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02765_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de vérification de comptabilité et de rectification, dans les conditions prévues aux articles L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03755_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
d’imposition au titre des exercices clos les 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015, selon la procédure de rectification contradictoire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02437_20260212
12 février 2026
12 février 2026
28 septembre 2012, selon la procédure de taxation d’office en ce qui concerne les revenus d’origine indéterminée et selon la procédure de rectification contradictoire en ce qui concerne les revenus fonciers
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04106_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
’autorité judiciaire n’étant, de ce fait, pas fondée ; - l’absence de mention dans la procédure de rectification du courrier par lequel l’autorité judiciaire a informé l’administration fiscale d’une procédure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02360_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
économique et financier prévoit que la doctrine administrative ne peut être invoquée par les contribuables que lorsque l'administration a, au préalable, engagé à l'égard des impositions en cause une procédure
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02646_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B est salarié, l'administration a rehaussé, selon la procédure de rectification contradictoire, le revenu imposable de M. et Mme B au titre des années 2014, 2015 et 2016.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En tout état de cause, les rectifications ayant été faites en suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article 55 du livre des procédures fiscales, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01257_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : - la procédure de rectification contradictoire aurait dû être mise en œuvre, et la procédure est irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'a pas informé le contribuable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01657_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
immobiliers et dont l’EURL Vision d’Avenir est associée à hauteur de 50 %, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale, faisant application de la procédure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00021_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
la procédure de rectification contradictoire () ". 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01335_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
suivant la procédure de rectification contradictoire () ". 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00859_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 mars 2016, 2017 et 2018 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période d'avril 2015 à mars 2018, notifiés selon la procédure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00901_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En conséquence, l'administration les a assujettis au titre de l'année 2013 à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, assortie de pénalités, en suivant la procédure de rectification contradictoire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00548_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis () Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03730_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
énonciations de la doctrine administrative relative à l'information du contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers et utilisés dans le cadre d'une procédure
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02291_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La circonstance que le service a refusé, dans le cadre de la procédure de rectification, toute imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux n'est pas de nature à remettre en cause la possibilité
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01878_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Elle soutient que - en ne répondant pas à sa lettre du 21 novembre 2016, l'administration a méconnu les droits de la défense et n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure de rectification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En vertu de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions sont applicables à la procédure de rectification contradictoire visée aux articles L. 55 et suivants de ce livre et mise
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00116_20240227
27 février 2024
27 février 2024
; à défaut de mise en demeure préalable, seule la procédure de rectification contradictoire est applicable ; - l'administration fiscale aurait donc dû faire application de son interprétation de la
Source officiellePage 4 sur 464