Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02171_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
à l’article 4, présenter une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi (…).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00845_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
présentée par la société d'exploitation du parc éolien Crête de Ribes dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01236_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
la situation prévue au dernier alinéa de l'article L. 521-2.". 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00672_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Cette décision atteste ainsi la prise en compte par le préfet de l'ensemble des critères prévus par la loi.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01866_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne () qui peuvent présenter des dangers ou des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00855_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A la date de la décision contestée, il n'était donc présent sur le territoire français que depuis huit mois.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00573_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de son article 7 : " L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue D la présente loi, l'invoquer avant que
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01705_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Dès lors, la demande nouvelle contenue dans ce mémoire, présentée tardivement, n'est pas recevable. Sur l'appel incident présenté par les consorts E : 13.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03580_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l’arrêté en litige, ainsi motivé, que le préfet de Saône-et-Loire a, contrairement à ce que prétend M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03726_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
Source officielleJuge unique
DCA_23PA03778_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Prévenu le lendemain par des collègues de travail que des photographies circulaient les montrant en train de s'embrasser, il a tenté de prévenir, en vain, son compagnon par téléphone et a quitté les lieux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00553_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
par la loi du 27 novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d’amende prévue par l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL03170_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B est tardive dès lors qu'elle a été présentée au-delà du délai de deux mois de l'article L.774-7 du code de justice administrative ; - elle ne satisfait pas aux exigences prévues par l'article R. 411
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01732_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Une note en délibéré, présentée pour la SEPE de la Brie des Etangs a été enregistrée le 25 janvier 2024. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03051_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
C..., manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d’injonction, et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00909_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
C..., représentés par Me Montazeau, déclarent se désister purement et simplement de leur requête présentée le 7 avril 2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
, en présence des agents du service.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
I..., K... et la Sarl MVB comme prévenus d’une contravention de grande voirie et a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de les condamner à l’amende prévue à cet effet, de les condamner
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00375_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
française, il n'a jamais bénéficié d'une cellule individuelle ni d'un espace de plus de 2,5 m2 ; . l'aménagement des sanitaires dans la cellule a porté atteinte à sa dignité ; . du fait de la présence
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01365_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sur les conclusions en annulation de l'arrêté du 20 janvier 2021, en tant qu'il fixe les prescriptions de nature à prévenir les dangers ou inconvénients que peut présenter l'installation : 3.
Source officiellePage 4 sur 5788