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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03419_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Enfin, par un arrêt du 24 septembre 2018, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement en ce qu’il a statué sur les conclusions de la société Clinique du chauffe-eau dirigées contre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02615_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01040_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
La maquette « La nature préservée » a bien été réalisée et le montant correspondant à cette prestation, soit 81 450 euros toutes taxes comprises, a été intégralement versé à la société. 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04980_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00806_20230220
20 février 2023
20 février 2023
C tendant à l'annulation de cet arrêté. M. C relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / () / 2.
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_23BX03116_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par un jugement n° 2102163 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 21 juin 2021 du préfet des Deux-Sèvres en tant qu'il délivre un agrément de prestations de dépannage
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01947_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 911-9 du même code : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01435_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
B a demandé à la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt n°18LY04548 du 24 septembre 2019.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01244_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02789_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Enfin, les autres pièces versées au dossier, notamment les transferts d'argent adressés par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02871_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Tarif : 0,5 % du produit net des jeux d’argent pratiqués.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02575_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il suffit que les prestations soient identifiées, les montants indiqués, et que le débiteur soit mis en mesure de répondre en connaissance de cause, ce qui était pleinement le cas.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00649_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00900_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle soutient que : - les avis à tiers détenteurs ne sont pas motivés dès lors qu'ils ne précisent pas la période d'imposition, outre l'absence de titre exécutoire ; - la prestation de compensation
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06129_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
; - la procédure d'imposition est irrégulière faute d'une motivation suffisante de la proposition de rectification ; - l'ensemble des prestations en litige étant de nature identique, c'est à tort
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02634_20260212
12 février 2026
12 février 2026
C..., en tant que prête-nom. M. B... C... a d’ailleurs spontanément déclaré le compte bancaire en cause dans le cadre de la demande de régularisation qu’il a déposée.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03975_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Après avoir recueilli l'avis favorable du conseil de discipline, la garde des sceaux, ministre de la justice a, par un arrêté du 15 octobre 2018, révoqué M. D.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00207_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par un arrêt n° 19NT00064 du 2 avril 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé les arrêtés du 18 mai 2016 du maire de Roézé-sur-Sarthe et le jugement du 9 novembre 2018 du tribunal administratif
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04106_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... ne fait en outre pas sérieusement valoir que, dans son arrêt du 18 février 2025, le condamnant notamment pour escroquerie et blanchiment à quatre ans d’emprisonnement dont trois avec sursis, la cour
Source officiellePage 4 sur 24