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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03143_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un arrêté du 5 juillet 2021, le préfet de la Haute-Loire a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français sous soixante jours et a fixé le pays de destination de cette
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03488_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par une décision du 15 novembre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré sa demande irrecevable.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02192_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En retenant que Mme B n'établissait nullement avoir disposé de soixante-cinq jours de récupération d'heures supplémentaires avant son admission à la retraite, venant s'ajouter aux jours de congés placés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01250_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme C épouse A est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04041_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00993_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Mme B est entrée en France à l'âge de soixante-sept ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01327_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Par arrêté du 20 juillet 2020, la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé le pays de destination.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01457_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le 13 octobre 2017, alors qu'il sortait du collège, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00333_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
quitter le territoire français, dans le délai de soixante jours, et a fixé le pays de destination de sa reconduite.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
6 février 2026
que le délégataire sortant aurait cédés à la collectivité. 17.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20800_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Le 16 août 2021, le préfet de Vaucluse a pris à son encontre un arrêté lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et fixant le pays de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00693_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
ans et de soixante et un ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02262_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
à quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé le pays de destination.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00603_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Par un arrêté du 26 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00696_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
dans le délai de soixante jours, et a fixé le pays de destination.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22087_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00102_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par l'arrêté contesté du 15 février 2024, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01755_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Bénéficient également de cette dispense les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ou âgées d'au moins soixante ans. / (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03571_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Bénéficient également de cette dispense les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ou âgées d'au moins soixante ans ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03266_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par un arrêté du 12 juin 2020, le préfet de l'Ardèche a rejeté cette demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours, fixé un pays à destination
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