IMPÔTS, N'EXCÈDENT PAS LES SEUILS PRÉVUS AU 1° DU III DE L'ARTICLE L. 136-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - REVENU DE RÉFÉRENCE DU IV DE L'ARTICLE 1417 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS - NOTION DE REVENUS ET PLUS-VALUES

Il résulte de l'instruction qu'une mise en demeure de déposer cette déclaration a été adressée par pli recommandé le 21 juillet 2014 à Mme B, ce pli ayant été distribué le 23 juillet suivant.

En outre, l'enveloppe du pli recommandé est revêtue, au recto et au verso, d'une étiquette intitulée " pli non distribuable " sur laquelle la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de

S'agissant du montant de la plus-value imposable : 14.

ce pli a été remis aux services de La Poste le mardi 15 janvier 2019 à 15 h, soit en temps utile pour être notifié au plus tard le 17 janvier suivant, compte tenu du délai d'acheminement normal du courrier

L'expéditeur n'établit pas que l'accusé de réception du pli lui aurait été retourné à une date plus précoce.

Celui-ci n’est toutefois pas privé des garanties que lui assure la procédure d’imposition au seul motif que le pli contenant l’acte de procédure a été envoyé à une autre adresse si ce pli lui est effectivement

puis a été retourné à l'expéditeur avec la mention " pli avisé non réclamé ".

Si les pièces du dossier ne permettent pas de s'assurer que le contribuable a effectivement été averti de la mise à disposition du pli par le dépôt d'un avis d'instance, le pli en cause a été à nouveau

Il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Un déplacement de la servitude de stationnement PL3 et PL4, transférée vis-à-vis de la parcelle cadastrée section D n° , dans la continuité des emplacements existants P1 et P2, a enfin été acté un accord

Le 19 octobre 2018, le maire de Ramatuelle a signé avec la société Foncière PLM la convention de délégation de service public litigieuse.

Marseille, qui lui a été retourné avec les mentions " Pli avisé et non réclamé ".

Elle a déposé, à ce titre, une déclaration de plus-value n° 2048-IMM et acquitté les droits correspondants (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe sur les plus-values immobilières de l'article

Cette dernière dispose ensuite d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de ce pli pour statuer.

B a exercé sur la période une activité de prospection commerciale plus de 120 jours par an à l'étranger ; - la plus-value issue de la cession des titres de la société Risk etco à la SAS Financière de

. / Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments lui permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, (

rue Guilleminot, dans le 14ème arrondissement de Paris ; 2°) d'annuler les refus implicites du conseil de Paris de retirer les décisions d'attribution de subvention de prêt locatif à usage social (PLUS