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Aux termes de l'article 56 du règlement sanitaire du département de Paris " Surveillance : Toute mise en exploitation d'immeuble, partie d'immeuble ou d'habitation comprenant plusieurs logements ou pièces

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04256_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA05077_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

A devant le tribunal administratif de Paris.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA05894_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

Par un arrêt n° 17PA23609 du 30 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Caraïbes Pirates, annulé ce jugement et l'arrêté du directeur du parc national de la Guadeloupe

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03451_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 12 septembre 2023 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01124_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

C devant le tribunal administratif de Paris.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA01997_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités polonaises.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02888_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Par un jugement n° 2310177/8 du 1er juin 2023, le Tribunal administratif de Paris, après avoir admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué, d'autre

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02081_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Par un jugement n° 2405398 du 10 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04886_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01811_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

Par un jugement n° 2301539 du 22 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA03133_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités roumaines.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00113_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Par suite, le préfet de police de Paris est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 octobre 2023 prononçant

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02758_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

B devant le tribunal administratif de Paris.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03618_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Le 19 décembre 2018, la SARL Parc éolien de la Vallée du Haut Bac a déposé une demande d'autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé de trois éoliennes

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02974_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Le préfet de police relève régulièrement appel, d'une part, du jugement du 8 juin 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 mai 2022

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03886_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

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