A... a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 à 2015, son activité individuelle de loueur en meublé non professionnel ayant parallèlement

En quatrième lieu, si le requérant justifie d’une activité professionnelle, de ressources suffisantes et d’une assurance maladie, alors que la décision contestée mentionne de façon erronée qu’il constitue

des procédures fiscales relatives à la protection du secret professionnel et les dispositions de l'article L. 92 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige, en ce qu'elle

de membre de la famille d'une ressortissante C européenne qui justifie exercer une activité professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille et remplit ainsi les conditions

et entrainerait un risque de cessation d’activité de la SARL dont ils sont gérants ; - il existe un doute sérieux sur le bien-fondé des impositions en litige.

occulte au sens des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, dès lors que ces détournements se rattachent à son activité professionnelle d’avocate et qu’elle

; - le refus litigieux constitue une entrave à l'exercice de son activité professionnelle en France, contraire au principe de libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne ; - contrairement

Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : / () / 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 ; / () ".

Aux termes de l'article L. 634-4, alors en vigueur, inclus dans le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques

activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite.

professionnelle en France.

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ».

à une activité illicite, l’administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l’exercice occulte de l’activité professionnelle si le contribuable n’est pas lui-même en mesure d’établir

S'agissant enfin de l'activité professionnelle de l'intéressé, les documents produits par ce dernier, consistant en des documents des documents relatifs à une formation de certificat d'aptitude professionnelle

Aux termes de l’article L. 13 du même livre : « I. – Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables

était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ". 7.

DADS 1 n’aurait pas été déposée ni que la taxe sur la formation professionnelle continue n’aurait pas été effectivement déclarée et payée au titre de son activité professionnelle ; - l’amende proportionnelle

Aux termes du I de l'article L. 47 A du même livre : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables