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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00502_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
de Mme B à l'unité d'accueil des patients EVC et à la réparation des préjudices attribués à un harcèlement moral et à un manquement à l'obligation de protection de sa santé.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01972_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
au collège Saint-Exupéry de Bram (Aude) ; d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Montpellier de l’affecter au collège Germaine Tillon de Castelnaudary ; de mettre à la charge de l’Etat la somme
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01721_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Toutefois, si le changement d’affectation ayant pris effet le 5 octobre 2020 a été abrogé par l’affectation ultérieure, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il était devenu définitif, le 25 janvier
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05072_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l’arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a prononcé la rupture de son établissement à compter du 12 juin 2022 et l’a placé « en position d’inter-affectation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00408_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour rejeter la demande de provision au titre de la NBI de Mme A au motif que l'obligation dont elle se prévaut ne présente pas le caractère d'une obligation non sérieusement contestable, la juge des référés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00412_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A est affecté n'est pas située dans un tel quartier, l'existence de l'obligation dont il se prévaut à ce titre est sérieusement contestable.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00413_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour rejeter la demande de provision au titre de la NBI de Mme B au motif que l'obligation dont elle se prévaut ne présente pas le caractère d'une obligation non sérieusement contestable, la juge des référés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00414_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour rejeter la demande de provision au titre de la NBI de Mme C au motif que l'obligation dont elle se prévaut ne présente pas le caractère d'une obligation non sérieusement contestable, la juge des référés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00416_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour rejeter la demande de provision au titre de la NBI de Mme Prud'homme épouse B au motif que l'obligation dont elle se prévaut ne présente pas le caractère d'une obligation non sérieusement contestable
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00418_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
B est affecté n'est pas située dans un tel quartier, l'existence de l'obligation dont il se prévaut à ce titre est sérieusement contestable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00037_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Le crédit d'impôt prévu au présent article est subordonné au respect par les entreprises exploitantes et par les organismes mentionnés au 4 du I de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01328_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D de l'obligation de payer la somme de 3 000 euros.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02990_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A de pouvoir être affecté sur le poste de responsable adjoint du CD1 du centre pénitentiaire de Ducos, le directeur du centre pénitentiaire de Ducos pouvait affecter, sur le poste d'adjoint au responsable
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01718_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
S'agissant de l'affectation tardive de M. A à un nouveau poste : 15. S'il résulte de l'instruction que la décision d'affecter M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01165_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A partir du 3 juillet 2017, Mme A a été affectée sur le poste de superviseur des agents en gestion partagée dits " agents en DUDM ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00765_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Toutefois, il résulte du point 9 que l'administration aurait pris la même décision dès lors que ce changement d'affectation est justifié au fond.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01330_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il a alors été affecté provisoirement, compte tenu des conditions de sa reprise, au poste d’agent polyvalent des services techniques, secteur espaces verts.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21859_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
C a été affecté sur un poste hors détention, comme surveillant passerelle/ateliers.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00136_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
à l'administration, qui est assujettie à une obligation de moyens pour l'affectation des travailleurs handicapés sur un poste le plus proche possible de leur domicile, une carence fautive dans le fait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00312_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'affectation de M. A au sein d'un nouveau service, dans des fonctions correspondant au statut de M.
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