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domaine public n'ayant été signée par VNF que le 28 décembre 2019 ; - ils sont insuffisamment motivés et ne contiennent pas les bases de la liquidation ; - ils méconnaissent le principe général de non-rétroactivité

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE02213_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

domaine national de Versailles l'a reclassé au sein du groupe de fonctions n° 2 des agents contractuels de cet établissement par une décision méconnaissant l'autorité de chose jugée et le principe de non-rétroactivité

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_25PA04463_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

du 10 avril 2025 a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01792_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

droit dès lors qu’elle est fondée sur les nouvelles dispositions des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01793_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01989_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

En troisième lieu, si la société requérante soutient que la décision méconnaît le principe de non rétroactivité des peines en sanctionnant, sur le fondement d'un texte postérieur, des faits constatés en

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01923_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

jugement d'irrégularité ; - le jugement est entaché d'omission à statuer ; - la décision du 11 juin 2019 a été signée par une autorité incompétente ; - la décision en litige méconnaît le principe de non-rétroactivité

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01245_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

bis in idem " ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; - il méconnaît la prescription instaurée C l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01413_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

soutient, en quatrième lieu, qu'à supposer même que la délibération du 2 août 2019 ait été régulièrement transmise au contrôle de légalité, les conditions de sa notification méconnaissent le principe de non-rétroactivité

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02240_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

prendre une copie, il a été porté atteinte aux droits de la défense et l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale a été méconnu ; - la décision est entachée d'une erreur de droit, le principe de non-rétroactivité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02723_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

D en régime fermé de détention pour une durée respectivement d'un mois et de deux mois comportent l'indication du nom, prénom et qualité de leur signataire.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00467_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

En principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21988_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

médiathèque ne peut être retenue, d'une part alors que la communauté d'agglomération Le Muretain agglo n'a signé le contrat de ville que le 16 juillet 2015, d'autre part en application du principe de non-rétroactivité

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00938_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

que la cour est susceptible de relever d'office que la décision du directeur de FranceAgriMer INTV-GPASV-2015-80 du 30 décembre 2015, qui fonde le titre exécutoire litigieux, méconnaît le principe de non-rétroactivité

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00315_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

juridiquement fondé sur les articles 1,2 et 7 du décret du 5 avril 1990 compte tenu de l’abrogation des articles 1 et 2 de ce décret par l’article 39 du décret de 2008, sauf à méconnaître le principe de non-rétroactivité

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02831_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

instruction est intervenue le 17 juin 2023 ; - le mémoire qu’il a déposé le 19 juin 2023 n’a pas été communiqué ; - le tribunal a omis de statuer sur le moyen « tiré de la violation du principe de la non-rétroactivité

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA05137_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Elle soutient que : - en application du principe de non rétroactivité des actes administratifs les périodes d'exclusion de fonctions en lien avec la sanction prononcée le 2 mars 2017 ne pouvaient pas

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02071_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Il a été condamné le 1er juin 2012 par le tribunal correctionnel de Pontoise à une peine de dix mois d'emprisonnement pour des faits d'acquisition, de transport et de cession non autorisés de stupéfiants

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02541_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

de trois ans avant la date de cette décision, d'une obligation de quitter le territoire français du 27 octobre 2022, notifiée le 31 octobre 2022, la préfète des Vosges n'a pas méconnu les principes de non-rétroactivité

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00514_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a fait application du principe de non rétroactivité et de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que l'article

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