En premier lieu, le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier par les premiers juges ne relève pas de l'office du juge d'appel mais de celui du juge de cassation.

aux moyens tirés du défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement doit être écarté. 4.

D'autre part, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'un vice de procédure à raison d'un " défaut d'interprétariat " n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la

B ne produisait pas d'éléments suffisamment précis et circonstanciés sur son état de santé lors de son audition par les services de police, auraient dénaturé les pièces du dossier constitue un moyen de

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation et d’une dénaturation des pièces ; - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions

En premier lieu, Mme A... reprend en appel le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation personnelle entachant la décision attaquée qu’elle avait invoqué en première instance.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant aux réponses apportées aux moyens tirés de l'insuffisante motivation et du défaut d'examen sérieux entachant l'arrêté attaqué ;

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la régularité du jugement : les premiers juges ont entaché leur jugement d’illégalité en rejetant le moyen tiré du vice de procédure et ont dénaturé les

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de ce jugement en ce que les premiers juges auraient omis de se prononcer sur le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M.

En premier lieu, le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier ne peut qu’être écarté car, en tant que tel, le contrôle de la dénaturation des pièces du dossier ne relève pas du juge d’appel mais

A... fait valoir que le jugement attaqué a dénaturé les pièces du dossier et qu’il est entaché d’une erreur de fait ou d’une erreur de droit, ces moyens, qui se rattachent au bien-fondé du raisonnement

, la requérante ayant au demeurant soulevé de manière indistincte le moyen tiré du défaut de motivation de " la décision préfectorale ".

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 4. 

Dès lors, Mme A ne peut utilement se prévaloir de la dénaturation des pièces du dossier, moyen relevant au demeurant de la cassation, pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.

Par suite, le moyen tiré d’un défaut d’examen doit être écarté. 5. En deuxième lieu, M.

A C reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision de refus de titre de séjour, du défaut d'examen particulier de sa

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier, dénaturation qui révèle le défaut d'examen sérieux de son dossier ; - ils ont inexactement