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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA02404_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
septembre 2023, à titre principal, de la décharger intégralement des sommes mises à sa charge par les décisions litigieuses, à titre subsidiaire, de l’en décharger partiellement à hauteur de 1000 fois le montant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03465_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il soutient que : ( en considérant que le montant minimum de l’indemnité spécifique de service est de 10% du montant moyen de cette prime et non de 90%, la commune de Marseille méconnaît le décret n°
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03467_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle soutient que : ( en considérant que le montant minimum de l’indemnité spécifique de service est de 10% du montant moyen de cette prime et non de 90%, la commune de Marseille méconnaît le décret n
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00969_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
individuel minimal et maximal. / Le montant individuel minimal se calcule (…) par l’application de 10 % du montant moyen déterminé pour chaque grade ou classe et par application du montant minimum individuel
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03649_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il soutient que : ( la requête d’appel est bien motivée et on ne saurait lui opposer la forclusion prévue B... la jurisprudence Czabaj ; ( en considérant que le montant minimum de l’indemnité spécifique
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03677_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il soutient que : ( la requête d’appel est bien motivée et on ne saurait lui opposer la forclusion prévue A... la jurisprudence Czabaj ; ( en considérant que le montant minimum de l’indemnité spécifique
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00510_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
administratif de Marseille prétend, comme la commune de Marseille, que le montant minimum annuel de l'ISS pour un ingénieur jusqu'au 6ème échelon serait de 1 013,32 euros ; ce montant est d'ailleurs en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00436_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
administratif de Marseille prétend, comme la commune de Marseille, que le montant minimum annuel de l'ISS pour un technicien territorial principal de 2ème classe serait de 579 euros ; ce montant est d'ailleurs
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00508_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
administratif de Marseille prétend, comme la commune de Marseille, que le montant minimum annuel de l'ISS pour un technicien territorial principal de 2ème classe serait de 579 euros ; ce montant est d'ailleurs
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01704_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
estimés des impôts éludés en matière de fraude fiscale internationale et de la fixer à un montant minimum d’un million d’euros ; 4°) d’enjoindre au directeur général des finances publiques de lui attribuer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03321_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
spécialité ne s'opposait pas à ce que Martinique transport développe des activités annexes constituant le complément de sa mission principale ; - dans un marché à bons de commande conclu avec un montant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00028_20240823
23 août 2024
23 août 2024
sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte d'un montant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03464_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Selon les délibérations antérieures à 2018 : « le montant individuel minimal est calculé A... l’application de 10% au montant moyen déterminé pour chaque grade ou classe, le montant individuel maximal
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03468_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Selon les délibérations antérieures à 2018 : « le montant individuel minimal est calculé A... l’application de 10% au montant moyen déterminé pour chaque grade ou classe, le montant individuel maximal
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03469_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Selon les délibérations antérieures à 2018 : « le montant individuel minimal est calculé A... l’application de 10% au montant moyen déterminé pour chaque grade ou classe, le montant individuel maximal
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00544_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Méditerranée, qui institue une majoration de rémunération en fonction de l'ancienneté, exprimée en pourcentage du salaire de base, ne précisent la teneur de la rémunération mensuelle brute à comparer au montant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03470_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Selon les délibérations antérieures à 2018 : « le montant individuel minimal est calculé A... l’application de 10% au montant moyen déterminé pour chaque grade ou classe, le montant individuel maximal
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03857_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Ce contrat, sans montant minimum et pour un montant maximum de 71 000 euros, expirait le 31 décembre 2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02062_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
période courant du mois de mai 2015 au mois de mai 2018, durant laquelle il a travaillé aux ateliers du centre pénitentiaire d'Aiton, pour une rémunération effectivement versée qu'il estime inférieure au montant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
d'appel de Poitiers a confirmé le versement par le groupement rochelais de manutention, regardé comme l'employeur de l'intéressé, d'une somme de 94 518,40 euros à titre d'indemnités correspondant au montant
Source officiellePage 4 sur 180