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272 résultats pour « modification du secteur de prospection par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01783_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son employeur à le licencier pour motif économique

Source officielle

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01784_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son employeur à le licencier pour motif économique

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01785_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son employeur à le licencier pour motif économique

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01786_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son employeur à le licencier pour motif économique

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01787_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son employeur à le licencier pour motif économique

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01788_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son employeur à le licencier pour motif économique

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00176_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A cet égard, la spécialisation de l'entreprise en cause dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00178_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Enfin, elle a estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. 6.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00180_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Enfin, elle a estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. 6.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00181_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A cet égard, la spécialisation de l'entreprise en cause dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00182_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Enfin, elle a estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. 6.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01374_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Le ministre n’a donc pas autorisé le licenciement du requérant sur un motif distinct de celui invoqué par son employeur.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01375_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Le ministre n’a donc pas autorisé le licenciement du requérant sur un motif distinct de celui invoqué par son employeur.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01376_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Le ministre n’a donc pas autorisé le licenciement du requérant sur un motif distinct de celui invoqué par son employeur.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01377_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Le ministre n’a donc pas autorisé le licenciement du requérant sur un motif distinct de celui invoqué par son employeur.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01381_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Le ministre n’a donc pas autorisé le licenciement du requérant sur un motif distinct de celui invoqué par son employeur.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01382_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Le ministre n’a donc pas autorisé le licenciement du requérant sur un motif distinct de celui invoqué par son employeur.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01384_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Le ministre n’a donc pas autorisé le licenciement du requérant sur un motif distinct de celui invoqué par son employeur.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01387_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Le ministre n’a donc pas autorisé le licenciement du requérant sur un motif distinct de celui invoqué par son employeur.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02303_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

’existence d’une menace sur la compétitivité de la société du fait de l’absence de difficultés économiques ; – la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécie au niveau du secteur

Source officielle