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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00544_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994, modifiée ; - le code de justice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01732_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Sur les interventions de l'association " Collectif Environnement Champenois en péril ", de l'association " Qui sème le vent " et de Mme A : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01365_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
le montant pour tenir compte de l’absence de réitération du manquement reproché.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Mme C soutient avoir réalisé, non une prestation de mannequin, mais une prestation d'artiste-interprète dans le cadre du tournage de films publicitaires pour la marque de parfum Givenchy dans le cadre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A, un contrat collectif prévoyance maladie et un contrat complémentaire incapacité, invalidité et retraite.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03118_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sur le fond, il a au surplus relevé que les fautes imputées à sont des manquements isolés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02593_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché de défaut de motivation quant au critère de la gravité du manquement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01519_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
applicable, à savoir la convention collective nationale du sport ; - l'application par le candidat retenu de la seule convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la société Tifali Sécurité a manqué à ses obligations contractuelles en matière de maintenance ; les mesures correctives réalisées par la société Abas n'ont pas eu pour effet de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02233_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Cette sanction est motivée par la tenue non conforme des documents de décompte de la durée du travail non collective de ses salariés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01229_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Une seconde série de manquements a été constatée et a conduit l'inspecteur à enjoindre à la société appelante de prendre des mesures correctives sur le fondement des dispositions précitées de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'autre part, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01203_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
en l'absence d'irrégularité dans la procédure de passation, d'une chance sérieuse d'emporter le marché dès lors que son offre avait vocation à être classée en deuxième position ; - elle a subi un manque
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05420_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Elle précise également qu'a été pris en compte, au titre des circonstances et de la gravité du manquement, le caractère préjudiciable du manquement pour les salariés ainsi que le fait que l'infraction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La société Planet, qui distribue auprès de salles de sport des programmes de cours collectifs de fitness sous la marque " Les Mills " conçus par la société de droit néo-zélandais Les Mills International
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01230_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Une seconde série de manquements a été constatée et a conduit l'inspecteur à enjoindre à la société appelante de prendre des mesures correctives sur le fondement des dispositions précitées de l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03423_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
maximal, multiplié par le nombre de manquements, soit le nombre de jours de repos qui n'ont pas été attribués à la salariée en cause.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02267_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
le 6 mars 2017 ; - son outil de décompte du temps de travail est conforme aux exigences du code du travail en matière de décompte et d'enregistrement du temps de travail des salariés ; le prétendu manque
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'incompétence territoriale dès lors que le projet de licenciement collectif concernait plusieurs établissements relevant de plusieurs directions régionales
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