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5 624 résultats pour « liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01643_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02660_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Sur le bien-fondé des rappels de TVA : 10.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04506_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En ce qui concerne le bien-fondé du titre exécutoire : 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03384_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Elle soutient que : - la liquidation de l'astreinte n'est pas motivée ; - la demande de la liquidation de l'astreinte n'est pas motivée ; - un délai a été accordé par les services compte-tenu des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22006_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le bien-fondé du jugement : 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01080_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01175_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Les opérations de liquidation du marché, dont il a été dressé procès-verbal, ont eu lieu le 27 juillet 2018.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02213_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

pratiqués sur les biens subventionnés.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02228_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01011_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03184_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Pro By Pro, dès lors que la somme de 1 440 000 euros mentionnée TTC dans la transaction est la contrepartie de la livraison de biens meubles.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02491_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le bien en litige est donc resté la propriété de cette SCI.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05174_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Sur le bien-fondé de l'imposition : 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00332_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

La société L'Immobilière du Haut de Paris exerce une activité de marchand de biens.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00377_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02254_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

B... relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a liquidé cette astreinte et condamné M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00870_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Sur le bien-fondé du motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00950_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 6.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01842_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être

Source officielle

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