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L’application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00952_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

en zone Uhb des parcelles cadastrées section AN nos 264, 253, 303 et 304 ainsi que l’emplacement réservé n° 18 et a enjoint à la commune de Trégunc d’élaborer sans délai les nouvelles dispositions de son

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02442_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Dans ces conditions, compte tenu des éléments produits, il ne résulte pas de l'instruction que M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00506_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

inventaire mentionnant la valeur de chaque élément le composant ; - l'établissement a commis une faute, non seulement en ne lui délivrant pas un reçu fiscal, mais également en s'abstenant de saisir son

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04067_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

A d'établir une relation médicale directe et certaine entre le service et son affection psychologique ; cette preuve ne saurait résulter de l'absence de pathologie avant son incorporation ou de l'apparition

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01089_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03108_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

A ne démontre pas que la diminution de son chiffre d'affaires lui serait imputable ; - subsidiairement, il ne justifie pas du chiffrage de son préjudice. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00309_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

C B, son père décédé, représenté par Me de Dieulveult, avocat, demande à la cour de rejeter la requête de la commune de Bruyères-sur-Oise, d'enjoindre à la commune, sous astreinte de 300 euros par jour

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA00425_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

consenti à son profit par Mme B, épouse A.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03530_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Mme A fait valoir que l'université de Strasbourg aurait dû prendre en compte son handicap pour adapter ses conditions d'examen.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02040_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

L'expert commis par l'arrêt avant dire droit visé ci-dessus a indiqué, dans son rapport qu'un traumatisme crânien " léger " se caractérise par une perte de connaissance inférieure à 30 minutes, une amnésie

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03870_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

identité et son domicile fiscal à l'établissement payeur dans les conditions prévues au 4° du III bis du même article. () ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03634_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public de fixer, tant dans l'intérêt dudit domaine et de son affectation que dans l'intérêt général, les conditions auxquelles elle entend subordonner

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00837_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Elle dispose d’une autorisation de mise en service d’une ambulance de catégorie A et de trois autorisations portant sur des véhicules sanitaires légers.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01418_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

sujétions spécifiques au titre du code de l'urbanisme ; - la mise en demeure est dépourvue de base légale en ce qu'elle a imposé un nombre maximal de 35 résidences mobiles de loisirs et habitats légers

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01714_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

ou aux conditions de vol ; / 2° De l'aptitude médicale requise correspondante ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03282_20230616

Admin. Appel