Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02198_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 11.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00020_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En deuxième lieu, le refus de titre litigieux ne reposant pas sur l'insuffisance des ressources, le moyen tiré de l'invocation de ressources suffisantes doit être écarté comme inopérant. 5.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00483_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de sa requête à fin d'annulation ou de réformation de ladite décision, sous peine de désistement, et qu'il s'est abstenu de le faire dans le délai ainsi imparti, sous réserve, le cas échéant, de l'invocation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00710_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
la mention de l'adresse des personnes physiques co-auteurs de la requête, sans égard à la configuration des lieux et à la gêne susceptible de résulter concrètement de la réalisation du projet, ni l'invocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01111_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En conséquence, et sans qu'y fasse obstacle l'invocation en appel d'un certificat médical d'ailleurs non produit, il y a lieu d'écarter les moyens susmentionnés par adoption des motifs pertinents retenus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00467_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
dispositions de l'article D 613-27 du code de l'éducation combinées à celle de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, eu égard à la portée de la jurisprudence administrative limitant l'invocation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01630_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Si la société Martintheo Ingénierie Informatique ltd soutient que son organisation et son fonctionnement sont animées par des motivations économiques et non fiscales, une telle invocation est inopérante
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02536_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
La société CJF reprend en appel les moyens susvisés et déjà exposés en première instance, tirés de la contestation du bien-fondé de l'amende mise à sa charge, et de l'invocation de la doctrine référencée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00530_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
légalité de la décision fixant le pays à destination duquel il peut être renvoyé en cas d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, l'invocation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04167_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, l'invocation tardive du procès-verbal du 26 octobre 2020 par le préfet ne pouvant remédier à ce défaut de motivation ; - cet arrêté est
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01325_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
transmission de cette question au Conseil d'Etat, le tribunal s'est borné à se référer à une partie de la décision du Conseil d'Etat n° 435854 du 5 février 2020 écartant le caractère sérieux de l'invocation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02742_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Dès lors, l'invocation des fautes commises par la société Pilliot Assurances au regard de ses obligations d'information et de conseil lors de la conclusion du contrat puis au cours de son exécution, est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00379_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il résulte des termes du jugement attaqué, et plus précisément de son point 5, que le tribunal a répondu à l'invocation par M B de la réponse ministérielle faite au sénateur Herment (JO Sénat, 27 avril
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00173_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Toutefois, l’invocation d’une telle illégalité est une pure question de droit, qui ne relève pas d’une mission d’expertise.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01478_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Cette motivation répond aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, s'agissant de l'invocation du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01650_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A seule circonstance suffit à faire regarder comme non fondé le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées, sans égard à l'invocation de l'insertion socio-professionnelle, d'ailleurs non
Source officielleJuge des référés
DCA_26LY00193_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il suit de là que les moyens invoqués à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire sans délai et de la fixation du pays de destination, en ce qu’ils reposent sur l’invocation de la future paternité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01662_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
régularisée par le paiement de droits de timbres correspondant à la délivrance d’un visa de régularisation, cette allégation, qui ne présente pas un caractère sérieux et n’est au demeurant fondée sur l’invocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01390_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de sa requête à fin d'annulation ou de réformation de ladite décision, sous peine de désistement, et qu'il s'est abstenu de le faire dans le délai ainsi imparti, sous réserve, le cas échéant, de l'invocation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02555_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par ailleurs, la seule invocation du coût des traitements au Cameroun ou de l'éloignement de la résidence de M.
Source officiellePage 4 sur 23