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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01074_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-13 de ce code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01573_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 811-13 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00020_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
charge de l'État le paiement d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; en effet, il a été contraint d'exposer des frais, dès avant l'introduction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05875_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L’article R. 811-13 du même code dispose que : « Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l’introduction de l’instance devant le juge d’appel suit les règles relatives à l’introduction
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01035_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article R. 811-13 du même code dispose que : « Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l’introduction de l’instance devant le juge d’appel suit les règles relatives à l’introduction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03700_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 811-13 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00894_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article R. 811-13 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04454_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 811-13 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04455_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 811-13 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01890_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 811-13 du même code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00990_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 811‑13 du même code : « Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l’introduction de l’instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01890_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 811-13 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01347_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 811-13 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04026_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l’introduction de l’instance d’appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 du même code : «
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01963_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06376_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
L’article R. 811-13 du même code dispose que : « Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l’introduction de l’instance devant le juge d’appel suit les règles relatives à l’introduction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01766_20230807
7 août 2023
7 août 2023
personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00107_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02381_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06237_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 du même code, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 de ce code : « La requête (…) contient
Source officiellePage 4 sur 252