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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01987_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
viagère, le préjudice s'élève à 623 248,70 euros ; elle sollicite également le remboursement de son compte courant d'associée, qu'elle n'a pu récupérer compte tenu de la liquidation de la société pour insuffisance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03219_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il résulte de l'instruction que les sociétés Gonzalez Reynaud et Alfa Sud Est ont été radiées du commerce et des sociétés après clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actif.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01834_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par un jugement du 28 mars 2018, le tribunal de commerce d'Arras a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de cette société pour insuffisance d'actifs et a désigné Me Soinne en qualité
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La procédure a été clôturée, pour insuffisance d'actif, le 15 juin 2016 et la société Réa Immo a été liquidée. Par un arrêt du 5 février 2019, la Cour d'appel de Poitiers a déclaré M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02526_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
correspondre à une créance sur un client admis en procédure de liquidation au cours de cet exercice, n'est pas davantage justifiée dès lors que la société débitrice n'a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
à la clôture d'un exercice comptable au seul motif qu'elle est détenue sur une entreprise faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, alors que la clôture de cette procédure pour insuffisance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Dès lors que la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actifs a été prononcée par jugement du 24 novembre 2020, l'EFS ne peut utilement rechercher la responsabilité de son co-contractant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00322_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
successivement imposées par plusieurs arrêtés préfectoraux de mise en demeure, les difficultés financières qu’elle a rencontrées dans le même temps ayant conduit à sa liquidation prononcée, pour insuffisance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
il ressort des pièces du dossier qu'elles ont respectivement fait l'objet les 10 mars 2016 et 16 novembre 2018 d'un jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02528_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
et les appels en garantie de la société Japac (Octant), de la société Vinet et de la société Apave à l'encontre de la société Kemica, qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
soutient que : - sa requête est recevable comme valablement présentée par Me Lafarge, dès lors que, si, par un jugement du 9 mars 2018, le tribunal de commerce d'Amiens a prononcé la clôture, pour insuffisance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_18DA00350_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
par la commune de Villers-Cotterêts qui lui a demandé de prendre en charge l'ensemble des condamnations qui seraient prononcées à l'encontre de cette dernière société et dispose ainsi d'un intérêt insuffisant
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02250_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
ses capacités et sa situation financière ; -- alors que le bilan de l'exercice 2024 est de 426 392 euros et qu'elle dégage un déficit de 154 788 euros, elle ne dispose d'aucune liquidité ni d'aucun actif
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01580_20230208
8 février 2023
8 février 2023
En cas d'insuffisance de crédits, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l'établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01065_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il fait valoir que : -les moyens soulevés par la société 7 Actifs ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00961_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
-Les Clots des zones de bonne stabilité et un secteur de glissement actif, indique quant à elle que le plateau de B...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04686_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". 9.
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