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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02882_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : - le jugement n'est pas dument motivé ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste dès lors que le visa fait état d'une entrée à Alicante durant la période de validité du visa,
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01759_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Mme B, ressortissante russe née le 7 juillet 1962, est entrée en France le 9 mars 2020, munie d'un visa de court séjour entrées multiples d'une durée de validité de quatre-vingt-dix jours.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02386_20230202
2 février 2023
2 février 2023
lequel la préfète de l'Oise lui a ordonné de se dessaisir des armes, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie qui se trouvaient en sa possession dans un délai de trois mois et a retiré la validation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02445_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
F, représenté par Me Velasco, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de faire droit à l'ensemble de ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01018_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NC03129_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Cette mesure a été confirmée par un jugement en assistance éducative du juge des enfants du D de grande instance de Nancy le 21 mars 2019. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00245_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il soutient que : - c'est à tort que les juges de première instance ont retenu que la situation personnelle de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05094_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03264_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Jusqu'à l'instauration du visa uniforme, les étrangers titulaires d'un visa délivré par une des Parties Contractantes, qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l'une d'elles, peuvent circuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00225_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En tout état de cause, le jugement précise les raisons pour lesquelles le tribunal a estimé que la requête de première instance était irrecevable et est, par suite, suffisamment motivé. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01289_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Entre dans ces prévisions l'étranger qui, bien qu'ayant égaré son titre de séjour, produit des pièces établissant la validité de ce titre.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00172_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... ne peut utilement faire valoir qu’il possède un passeport en cours de validité et qu’il résiderait à une adresse connue de l’administration. D’autre part, il est constant que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02778_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est entaché d'une erreur de fait dès lors que, contrairement à ce que mentionne le tribunal, il a présenté un passeport en cours de validité
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04076_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Sur la validité de l'avenant n° 2 : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00606_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
2°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de validité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Enfin, selon l'article L. 1237-19-3 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation. / L'autorité administrative valide
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00979_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
et de la somme de 3 000 euros au titre de l'instance d'appel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01651_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée de validité
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02102_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle soutient que : - la décision de déclarer sans suite la passation de l’accord-cadre est irrégulière dès lors que cet accord avait reçu un commencement d’exécution et que l’expiration de la validité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02845_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sur la validité du contrat : 2.
Source officiellePage 4 sur 312