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2 441 résultats pour « instance en restitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00730_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00731_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00734_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00735_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00736_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00738_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01624_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

simplifiée (SAS) L'Immobilière Groupe Casino (IGC) a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant à la restitution

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05008_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. " 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02833_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-TKK FI-fonds, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02347_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Procédure contentieuse antérieure : La société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds Allianz UK Equity Income Fund a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02423_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

de la somme de 59 010,41 euros accordée en 1ère instance, la société appelante n'a droit à une restitution complémentaire qu'à hauteur de la somme de 5 894,70 euros.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00726_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

moyen de régularité de la procédure soulevé pour la première fois en appel par le centre hospitalier du Quesnoy, il a été décidé de lui accorder la restitution des sommes en litige.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00598_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de biens et à ce qu'il soit enjoint de procéder à une telle restitution.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01756_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

vente, sous réserve de la restitution au vendeur de la machine défectueuse. 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05029_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A D a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution partielle des prélèvements sociaux qu'il a acquittés sur les bénéfices distribués par la SARL Jar's au titre de l'année 2015

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00459_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La société anonyme (SA) L'Air Liquide pour l'étude et l'exploitation des procédés George Claude (société L'Air Liquide) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00499_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La demande de la SAS Cotonnière de la Guyane tend à ce que la restitution de la parcelle cadastrée section AE n° 211 soit prononcée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA05256_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

refusé la délivrance d'une carte nationale d'identité et, d'autre part, la décision du 20 août 2021 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis l'a invité à se présenter dans ses services en vue de restitution

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA04686_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, la société Eco Energy System, représentée par Me Guillot, indique prendre acte des restitutions intervenues en cours d'instance et conclut aux mêmes fins que

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04222_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

C-575/17) ; l'intervention de la décision du Conseil d'Etat du 18 décembre 2015 rejetant son pourvoi en cassation dans le cadre du contentieux qu'elle avait engagé en 2006 aux fins de restitution desdites

Source officielle